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Jurisprudence

🇸🇳Sénégal
Ohadata J-05-51
Jugement n° 2318, SGBS c/ Seynabou Tall). Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 02/11/2002

Voies D'execution - Exception De L'article 28 Alinea 2 Aupsrve - Execution Sur Les Meubles Du Debiteur Avant Celle Sur Ses Immeubles - Saisie Immobiliere Irrecevable. Article 28 Aupsrve Article 54 Aupsrve Article 55 Aupsrve Article 297 Aupsrve Article 298 Aupsrve

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