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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-05-278
Ordonnance n° 5/2004, Dramera Mamadou c/ Société générale de financement par crédit-bail (SOGEFIBAIL), Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 4, juillet-décembre 2004, p. 54. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Ordonnance du 07/07/2004

Ccja - Pourvoi En Cassation - Arret D'irrecevabilite Du Pourvoi - Demande De Supsension De L'arret D'irrecevabilite Jusqu'au Jugement A Rendre Sur Opposition A Une Ordonnance D'injonction De Restituer. Article 23 Du Reglement De Procedure De La Ccja Article 27 Du Reglement De Procedure De La Ccja Article 46 Du Reglement De Procedure De La Ccja Article 181 Code De Procedure Civile Ivoirien Article 214 Code De Procedure Civile Ivoirien

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