Procedure Simplifiee De Recouvrement Des Creances - Injonction De Payer - Ordonnance D'injonction De Payer - Opposition - Tentative De Conciliation - Echec - Exception D'incompetence Territoriale Du Tribunal - Contrat D'exclusivite De Vente D'huile - Article 3 Alinea 2 Aupsrve - Election De Domicile - Tribunal De Premiere Instance - Erection En Tribunal De Grande Instance (tgi) - Application De La Clause Attributive De Competence - Competence Du Tgi De Ouagadougou (oui) - Exception D'irrecevabilite - Autorite De La Chose Jugee - Defaut De Preuve - Rejet De L'exception (oui) - Recevabilite De L'opposition (oui) - Creance - Contestation - Cause - Contrat D'exclusivite - Reglement Total Des Marchandises - Livraison Partielle - Creance Certaine, Liquide Et Exigible (oui) - Opposition Mal Fondee. Article 1 Aupsrve Article 2 Aupsrve Article 3 Alinea 2 Aupsrve Article 9 Aupsrve Article 10 Aupsrve Article 1156 Du Code Civil Article 51 Code De Procedure Civile Article 63 Loi 10/93/adp Du 17 Mai 1993 Portant Organisation Judiciaire Au Burkina Faso Article 6 Contrat D'exclusivite Sur La Vente D'huile De Soja Du 22 Aout 2002
Article 1 Aupsrve Article 2 Aupsrve Article 3 Alinea 2 Aupsrve Article 9 Aupsrve Article 10 Aupsrve Article 1156 Du Code Civil Article 51 Code De Procedure Civile Article 63 Loi 10/93/adp Du 17 Mai 1993 Portant Organisation Judiciaire Au Burkina Faso Arti
En collaboration avec l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), l'Association pour la Promotion de l'Arbitrage en Afrique (APAA) et l'ICAMA organisent la 4e édition de la Journée Africaine de l'Arbitrage et de la Médiation (JAAM) sur le thème : « L'accord de médiation et la sentence arbitrale ».
Dans le cadre des activités préparatoires à la septième (7e) édition de la Semaine de l'OHADA, l'Association Universitaire pour la Promotion du Droit OHADA, section Institut Universitaire d'Abidjan (AUPROHADA-IUA), a organisé, le samedi 21 mars 2026, la finale de son concours interne de plaidoirie.
La section Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest - Unité Universitaire à Abidjan de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA UCAO-UUA), a le plaisir de convier ses membres, sympathisants et partenaires à la deuxième édition de son activité : « À la rencontre des professionnels du Droit ».
Le Club OHADA de l'Université Alioune Diop de Bambey a le plaisir de vous inviter à un webinaire portant sur une thématique au cœur de l'actualité économique et financière, le dimanche 29 mars, en ligne via Google Meet.
ERSUMA, the Business Law School of the Organisation for the Harmonisation of Business Law in Africa (OHADA), in partnership with the International Conference of Bars (CIB) and the National Bar Association of the Democratic Republic of Congo (NBA-DRC), is organising, at the Hilton Hotel in Kinshasa and via videoconference, on 15 and 16 April 2026, a continuing training session on the theme: “Corporate Governance under OHADA Law”.
Nous avons le plaisir de vous informer des dernières nouveautés en droit OHADA disponibles à la librairie LGDJ.
Dans le cadre des ses activités académiques et professionnelles, la Section Université de l'Atlantique de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA-UA) a organisé une sortie immersive au Tribunal de Première Instance d'Abobo le vendredi 13 février 2026.
Les entrepreneurs européens bénéficient de l'accès au marché unique européen. Dans la pratique, ceux qui opèrent dans plusieurs États membres sont confrontés à 27 réalités juridiques et administratives différentes. Le « 28e régime » est un cadre juridique qui permettra aux entreprises européennes de se voir appliquer un dispositif unique de règles.
Une série d'activités portant sur l'amélioration du climat des affaires a été organisée en RDC par l'unité de coordination du projet transforme, avec l'appui technique de l'ERSUMA-OHADA, portant essentiellement sur « l'amélioration de l'environnement de l'arbitrage et les modes amiables de règlement des différends suivant le droit OHADA en République démocratique du Congo (RDC) ».