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Jurisprudence

🇨🇲Cameroon
Ohadata J-05-210
Ordonnance n°70, affaire Dame TOGOLO Odile c/ Mr TOUNA MAMA, BIWOLE Jean René, La SGBC SA. Tribunal de Première Instance de Yaoundé Ordonnance du 16/01/2004

Voies D'exécution - Saisie - Saisie Attribution De Créance - Contestation - Juridiction Compétente - Juridiction Du Domicile Du Tiers Saisi (oui)

Toute contestation relative à une procédure de saisie attribution de créance doit être portée devant le juge du domicile du tiers saisi. Par conséquent, le juge mal saisi doit se déclarer incompétent.

Article 153 Aupsrve

Actualité récente

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Formation certifiante OHADA, du 16 août au 16 octobre 2025 à Brazzaville (Congo)

Organisée conjointement par la Commission Nationale OHADA (CNO) de la République du Congo et le Cercle OHADA Congo (C.O.C), la Formation Certifiante OHADA qui s'étendra jusqu'au 16 octobre 2025 a ouvert ses rideaux ce samedi 16 août 2025, au siège de la Banque Sino-Congolaise pour l'Afrique en sigle BSCA, à Brazzaville, en République du Congo.

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Présentation officielle du Code vert OHADA 202530 août 2025 à la Chambre de Commerce et d'Industrie du Niger

À l'initiative du Club OHADA de l'Université Abdou Moumouni de Niamey, la chambre de Commerce et de du Niger, en collaboration avec la Commission Nationale OHADA Niger accueillera le samedi 30 août 2025 à partir de 9h00, la cérémonie officielle de présentation de cette nouvelle édition, véritable outil de référence pour tous ceux qui œuvrent dans le domaine du droit des affaires au sein de l'espace OHADA.