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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-05-172
Arrêt n° 31, Ayants droit de B. C/ Madame A. Le Juris-Ohada n° 4/2004, octobre-novembre 2004, p. 27, note BROU Kouakou Mathurin. Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 4, juillet-décembre 2004, p. 48. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 04/11/2004

Ccja - Competence - Affaires Soulevant Des Questions Relatives A L'application D'un Acte Uniforme - Existence D'une Societe De Fait - Application De L'acte Uniforme Relatif Au Droit Des Societes Commerciales Et Du Gie - Incompetence De La Juridiction Supreme Nationale (oui). Ccja - Affaires Soulevant Des Questions Relatives A L'application D'un Acte Uniforme - Recours En Cassation Contre La Decision Du Juge Du Fond - Conditions De Saisine - Inobservation - Renvoi Des Parties. Articles 23 Reglement De Procedure De La Ccja Et Suivants Article 52-4 Reglement De Procedure De La Ccja Article 864 Auscgie Article 866 Auscgie

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