Arrêt n° 30, Société de Gestion Ivoirienne de Transport Maritime et Aérien dite GITMA (Conseil: Maître Agnès OUANGUI, Avocat à la Cour) C/ Société Africaine de Matières Exportables dite SAM EX - Le Juris-Ohada n° 4/2004, octobre-décembre 2004, p. 20, note BROU Kouakou Mathurin.- Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 4, juillet-décembre 2004, p. 40.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 04/11/2004
Suretes - Droit De Retention - Creance - Existence. Suretes - Droit De Retention - Exercice - Biens Retenus - Connaissements Relatifs Aux Marchandises Expedies - Regularite De La Retention (oui). Article 41 Aus Article 43 Aus
Article 41 Aus Article 43 Aus