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Jurisprudence

🇨🇲Cameroun
Ohadata J-05-17
Arrêt n° 29/CIV, Affaire Société BUN'S c/ NDAM MOUSSA Cour d'Appel de l'Ouest Arrêt du 13/11/2002

Procedures Simplifiees De Recouvrement - Ordonnance D'injonction De Payer - Opposition - Appel Contre Jugement D'opposition - Delai - Non Respect - Irrecevabilite. Articles 3 Aupsrve Article 10 Aupsrve Article 15 Aupsrve.

Articles 3 Aupsrve Article 10 Aupsrve Article 15 Aupsrve.

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