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Jurisprudence

🇨🇲Cameroun
Ohadata J-05-143
Jugement n° 003/COM,affaire STE EFH contre CHARITY COMMUNITY HEALTH CENTER Tribunal de Première Instance de Ndokoti Jugement du 28/10/2004

Injonction De Payer - Opposition - Certitude - Liquidite - Exigibilite De La Creance (oui) - Violation Article 1er Aupsrve (non) - Rejet. Article 1er Aupsrve Article 12 Aupsrve

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