preloader

Jurisprudence

🇸🇳Sénégal
Ohadata J-05-105
Ordonnance de distribution n° 1447/2001 du juge commissaire Cheikh Tidiane LAM Tribunal Régional hors classe de Dakar Ordonnance du 15/11/2001

Liquidation Des Biens - Distribution Du Prix Suite A Une Cession Globale D'actifs - Application Des Dispositions Des Articles 164 Et 166 De L'aucap (oui) - Deduction Des Frais De Justice Et De Conservation (oui) Article 164 Aupcap Article 166 Aupcap

Article 164 Aupcap Article 166 Aupcap

Actualité récente

Appel à communications : Intelligence artificielle et l'Afrique

L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organise du 22 au 25 octobre 2025 à Cotonou (Bénin), un colloque international sur le thème « L'intelligence artificielle et l'Afrique : regards croisés des juristes, politologues, économistes et sociologues ».