Ordonnance de référé n° 924, SODIMA c/ Ndiogou SECK
Tribunal Régional hors classe de Dakar Ordonnance du 19/05/2004
Saisie Attribution De Creance - Annulation De La Signification Commandement Tendant A Saisie ; De La Saisie Attribution De Creances ; Et De La Saisie Vente Des Biens De La Debitrice - Incompetence Pour Saisine Du Tribunal (non) - Recevabilite De L'action (oui )- Annulation De La Signification Pour Non Respect Des Articles 92 Et 100 De L'aupsrve Et 297 Du Meme Acte (non)- Application Des Dispositions De L'article 826 Du Cpc (non) - Application Des Principes Generaux De Droit Des Nullites (oui) - Continuation Des Poursuites Au Rejet De La Demande D'annulation (oui). Article 92 Aupsrve Article 100 Aupsrve Article 297 Aupsrve
Article 92 Aupsrve Article 100 Aupsrve Article 297 Aupsrve