Voies D'exécution - Saisie - Saisie Vente - Procès-verbal De Saisie - Absence De Décompte Des Sommes - Absence D'indication De L'indisponibilité Des Biens - Nullité (oui) - Mainlevée
Si le procès-verbal de saisie-vente ne contient pas le décompte distinct des sommes réclamées et ne fait pas mention, en caractères apparents, de l'indisponibilité des biens saisis, cette saisie doit être déclarée nulle et la mainlevée ordonnée.
Article 31 Aupsrve
Article 91 Aupsrve
Article 92 Aupsrve
Article 100 Aupsrve
Article 102 Aupsrve
Article 140 Aupsrve
On 4 and 5 December 2025, an OHADA delegation led by Professor Mayatta Ndiaye MBAYE, Permanent Secretary of OHADA, will meet with the Presidential Unit on the Business Climate and the National OHADA Commission of the Democratic Republic of the Congo.
On 27 November 2025, in N'Djamena (Chad), ERSUMA took part in the International Conference on “Justice and Economic Development”, organised by the Judicial Professions Training School (EFPJ) and the National Council of Chadian Employers.
The Permanent Secretary of OHADA, Professor Mayatta Ndiaye MBAYE, was received on Monday, 1 December 2025, by Mr. Henri-Claude OYIMA, Minister of State, Minister of Economy, Finance, Debt and State Holdings of the Gabonese Republic.
Nous avons le plaisir de vous annoncer la parution du N° 930 - Janvier - Mars 2026 du recueil PENANT, Revue trimestrielle de droit africain.
During an official visit to Lomé (Togo), the OHADA Permanent Secretary, Professor Mayatta Ndiaye MBAYE, was received in audience on Thursday, 27 November 2025, by Mr. Essowè Georges BARCOLA, Minister of Economy and Finance, and by Mr. Pacôme Y. ADJOUROUVI, Minister of Justice and Human Rights and Keeper of the Seals of the Togolese Republic, both members of the OHADA Council of Ministers.
C'est dans ce cadre que la Maison d'Etude, Vulgarisation et Formation en sigle MEVFO, en collaboration avec la Faculté de Droit de l'Université Liberté de Lubumbashi (ex UPL), organisent une Grande conférence OHADA le samedi 13 décembre 2025 dans la grande salle des conférences de l'Université Liberté à partir de 10h.
Dans le cadre de la promotion de la stricte application du droit OHADA en RDC, le Cabinet Bruno Buanga et associés en collaboration avec la branche locale du barreau du Sud Kivu organise à Uvira, dans la grande salle de la Mairie, le 22 décembre 2025 à partir de 09 h 00 une conférence sur Le nouveau cadre juridique du recouvrement des créances et des voies d'exécutions dans l'espace OHADA.
La Section Université de l'Atlantique de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA-UA) organise sa cérémonie d'accueil des nouveaux étudiants le mercredi 3 décembre 2025 à 08h00, dans la salle de conférence de la dite Université à Abidjan.
La formation certifiante sur la restructuration des entreprises selon la législation OHADA s'inscrit dans un contexte économique marqué par des mutations profondes, une concurrence accrue et une nécessité pour les entreprises opérant dans l'espace OHADA d'adapter leurs stratégies organisationnelles, financières et juridiques.