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Jurisprudence

🇨🇲Cameroon
Ohadata J-05-05
Ordonnance de référé n° 63, Affaire TALLA DEMGUEU Basile Jules Barthélemy c/ MBANG Idrissa et Me TCHOUA Yves. Tribunal de Première Instance de Bafoussam Ordonnance du 16/04/2004

Voies D'exécution - Saisie - Saisie Vente - Droits D'associé - Tiers Saisi - Société Anonyme - Défaut De Commandement De Payer - Défaut De Décompte Des Somme Réclamées - Nullité Du Procès Verbal De Saisie

Doit être déclarée nulle et de nul effet une saisie-vente des droits d'associés pratiquée au mépris des règles de l'AUPSRVE concernant le commandement de payer et le décompte des sommes réclamées.

Article 237 Aupsrve
Article 238 Aupsrve

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Présentation de la série de capsules « OHADA en 10 » du Club OHADA Paris, consacrée au droit des sociétés dans l'espace OHADA

Cette capsule, dédiée à une problématique majeure de la vie des sociétés, aborde le thème : « La présence de l'État dans la société en droit OHADA : risque ou garantie ». Pour ce numéro, Yacoub BITOCHO, chercheur en droit public des affaires (économique) et rattaché au Centre Maurice Hauriou de l'Université Paris Cité, en propose une analyse approfondie.

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Compte-rendu de la cérémonie de lancement de la 7e édition de la Semaine OHADA, le 12 mai 2026 à Abidjan (Côte d'Ivoire)

Le thème central de cette année, « L'harmonisation du régime juridique des sociétés coopératives en Droit OHADA : Quel état des lieux 15 ans après ? », a permis d'ouvrir les débats sur l'impact de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives (AUSCOOP) sur le tissu économique régional.

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Webinaire sur la modernisation du RCCM en droit OHADA, le 17 mai 2026 à Conakry (Guinée)

Dans le cadre de la mise en œuvre de ses activités de vulgarisation du droit OHADA et de renforcement des capacités des étudiants ainsi que des praticiens du droit des affaires, le Cercle OHADA de l'Université Général Lansana Conté de Sonfonia organise un webinaire gratuit le dimanche 17 mai 2026 à partir de 15h GMT sur Google Meet.

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