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Case Law

🇨🇲Cameroon
Ohadata J-05-03
Ordonnance de référé n° 32, Affaire Société TAL Business c/ 1. Me TCHOUA Yves 2. MBANG Idrissa. Tribunal de Première Instance de Bafoussam Order of 01/23/2004

Voies D'exécution - Saisie Vente - Erreur Sur La Personne Du Saisi - Mainlevée - Demande Aux Fins De Dommages-intérêts - Juge De L'urgence - Incompétence

Les biens d'une société anonyme ne sauraient être saisis en lieu et place de ceux d'un associé de ladite société lorsque c'est ce dernier et non la société qui est visée dans le titre exécutoire. Le juge de l'urgence est incompétent pour l'octroi des dommages intérêts au tiers dont les biens ont été saisis à tort.

Article 49 De L'aupsrve

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L'ERSUMA, l'École de droit de affaires de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en partenariat avec l'Antenne Nationale de Bourse de Côte d'Ivoire (BRVM), l'Université de Buea, la structure SGI-AGI (Africaine de Gestion et d'Intermédiation), et l'Antenne Nationale de Bourse du Bénin (BRVM), organise le jeudi 1er octobre 2026, sa 5ᵉ conférence internationale par visioconférence (Zoom) sur le thème : « Accompagnement des entreprises par les marchés financiers en Afrique ».

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