Voies D'exécution - Exécution Forcée - Saisie - Contestation - Compétence - Juge Des Référés (oui) - Juge De L'urgence (oui)
Voies D'exécution - Saisie - Immunité D'exécution - établissement Public (oui) - Immunité D'exécution (oui)
Voies D'exécution - Saisie Attribution De Créances - Procès-verbal De Saisie - Absence De Décompte Des Sommes - Nullité - Discontinuation Des Poursuites - Mainlevée De Saisie
Le Président de la juridiction tenant audience des référés en matière d'urgence est bel et bien compétent pour connaître des contestations en matière d'exécution forcée.
Un établissement public dans lequel l'Etat détient 94% du capital social est protégé par l'immunité d'exécution prévue à l'article 30 alinéa 1er de l'AUPSRVE.
Le procès-verbal de saisie-attribution de créances doit, pour être valable, contenir certaines précisions relatives aux sommes réclamées et qui sont prescrites à peine de nullité.
Article 30 Aupsrve
Article 35 Aupsrve
Article 49 Aupsrve
Article 157 Aupsrve
Article 160 Aupsrve
Le 12 novembre 2025, une conférence portant sur les « Enjeux de l'adhésion du Burundi à l'OHADA » s'est tenue dans les locaux du cabinet Hogan Lovells à Paris. Lors de cette conférence, l'ouvrage « OHADA Burundi Perspectives stratégiques et convergences juridiques », publié chez VA Editions, a été officiellement présenté au public, en présence de l'éditeur.
The Regional Advanced School of Magistracy (ERSUMA) of the Organisation for the Harmonisation of Business Law in Africa (OHADA), in partnership with the OHADA National Commission (CNO) of the Democratic Republic of Congo and with the technical and financial support of the World Bank through the TRANSFORME Project Coordination Unit (PCU), is organising two training sessions on the theme” Theory and Practice of OHADA Procedures: Enforcement Measures and Collective Proceedings”.
On November 10, 2025, the Henri Capitant Association was honored with the “Good Legislation Award” by the German Society for Legislation at the Federal Ministry of Justice in Berlin.
Le 10 novembre 2025, l'Association Henri Capitant a reçu le « Prix de la bonne législation » décerné par la Société allemande de législation au ministère fédéral de la Justice à Berlin.
Die Association Henri Capitant erhielt am 10. November 2025 im Bundesministerium für Justiz und Verbraucherschutz in Berlin den „Preis für gute Gesetzgebung“ der Deutschen Gesellschaft für Gesetzgebung.
Under the High Patronage of His Excellency Félix-Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO, President of the Democratic Republic of the Congo, the city of Kinshasa will host the inaugural International Congress on the Business Climate in Africa (CICAAf) in the third quarter of 2026, under the theme: “Rethinking the Business Climate in Africa for Sustainable and Responsible Investment”.
Ce lundi 10 novembre 2025, Abidjan, la Perles des Lagunes, a abrité la Cérémonie d'Ouverture de la 16e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA » (GHO), qui a été retransmise en direct. Cette Cérémonie marque le début de la phase finale du 16e Concours dont l'apothéose est pour le 15 novembre prochain. Sobre et conviviale, elle s'est articulée autour de plusieurs intervention.
Le Club OHADA des Juristes de Casablanca, avec le soutien du Barreau de Casablanca, organise en partenariat avec l'Institut de formation et d'Expertise Juridique (IFEJ) une animation juridique sur le thème : Les défis liés au fonctionnement des entreprises au regard du droit OHADA et Marocain.
Le Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) a le plaisir de vous convier à la cérémonie d'ouverture de la 16e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA » (GHO) qui aura le lundi 10 novembre 2025 à Abidjan (Côte d'Ivoire).