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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-04-87
Arrêt n° 003/2004, Société INNOVEST Industrie Congo SA c/ Société MAN FAITAI ; Le Juris Ohada n° 1/2004, janvier-mars 2004, p.20, note anonyme - Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 3, janvier-juin 2004, p. 11 Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 08/01/2004

Ccja - Pourvoi En Cassation - Dossier Incomplet - Defaut De Copie Des Statuts Ou D'un Extrait Recent Du Registre Du Commerce Attestant L'existence De La Societe Requerante - Octroi D'un Delai Pour Regularisation - Defaut De Regularisation Dans Ce Delai - Pourvoi Irrecevable. Procedure - Recours En Cassation - Societe Commerciale - Preuve De L'existence Juridique - Defaut De Certaines Pieces - Atteinte A La Securite Des Situations Juridiques - Defaut De Regularisation - Irrecevabilite (oui) Article 28 Du Reglement De Procedure De La Ccja. (1)

Article 28 Du Reglement De Procedure De La Ccja (1)

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