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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-04-85
Arrêt n° 001/2004, Société Générale de banque au Cameroun dite SGBC c/ KAMGAMG Marcel, Société D'Exploitation Hotellière du Cameroun dite HOLLYWOOD HOTEL, en présence de : La Société Camerounaise de Banque-Crédit Lyonnais dite SCB-Crédit Lyonnais, La Succession Paul SOPPO PRISO, La Standard Chartered Bank Cameroun). Le Juris-Ohada, n° 1/2004, Janvier-mars 2004, p. 2, note Brou Kouakou Mathurin ; Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 3, janvier-juin 2004, p. 79 Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 08/01/2004

Ccja - Voies D'execution - Saisies Attributions - Bons De Caisse Souscrits Au Porteur - Disponibilite Entre Les Mains Du Tiers Saisi (non) - Saisie D'un Compte Cheque Non Contestee - Limitation Des Effets De La Saisie (oui)- Concours De Saisies Attributions - Premiers Saisissants Seuls Attributaires. Article 154 Aupsrve Article 171 Alinea 1er Aupsrve Article 155 Alinea 2 Aupsrve

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