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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-04-493
Arrêt n° 193, YEO DJISSOUMA c/ SIDIBI ZAKARIA. Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 03/02/2004

Voies D'exécution - Saisie Conservatoire Sans Titre - Obtention D'une Ordonnance D'injonction De Payer Dans Le Mois De La Saisie - Opposition Contre Cette Ordonnance - Caducité De La Saisie (non)

Ne peut être déclarée caduque la saisie conservatoire pratiquée sans titre si dans le mois de la saisie, le créancier saisissant obtient une ordonnance d'injonction de payer quand bien même cette ordonnance aura été frappée par la suite d'opposition.

Article 61 Aupsrve

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Conférence OHADA sur les modes alternatifs de règlement des différends, le 24 avril 2026 à Douala (Cameroun)

Dans le cadre de ses activités de sensibilisation et de promotion des mécanismes de règlement des différends, le Club OHADA FSJP-UDO de l'Université de Douala en partenariat avec l'Association pour la promotion des MARD (L'ASPROMAD) organise une conférence portant sur le thème : « Les modes alternatifs de règlement des différends à l'épreuve de la dématérialisation : arbitrage et médiation en ligne ».

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Parution du numéro 83 du Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle (BEPP)

Le BEPP est structuré en (06) rubriques que sont : Chroniques, Jurisprudence, Législations communautaires, Législations nationales, Pratique professionnelle et Brèves. Il reçoit toutes contributions relatives à l'actualité du droit des affaires, qu'il s'agisse du droit national des États Parties, du droit de l'OHADA, des autres droits communautaires africains ou du droit comparé.

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Normalisation comptable dans l'espace OHADA : la CNPC-OHADA renforce sa coopération internationale

Le 13 avril 2026, la Commission de Normalisation pour la Profession Comptable (CNPC-OHADA) a eu une séance de travail par visioconférence avec la Fédération Panafricaine des Experts-Comptables (PAFA), la Fédération internationale des experts-comptables et commissaires aux comptes francophones (FIDEF), et la Fédération internationale des comptables (IFAC).

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