preloader

Jurisprudence

🇸🇳Sénégal
Ohadata J-04-483
Décision publique ordinaire, n° 166, La Société AXA Assurances C/La Société Partner International Tribunal Régional hors classe de Dakar Décision du 22/01/2002

Voies D'execution - Saisie-conservatoire - Saisie Gagerie - Demande En Validation - Juiridiction Competente - Tribunal Lui-meme (non) - President Du Tribunal (oui). Article 49 Aupsrve Article 55 Aupsrve

Article 49 Aupsrve Article 55 Aupsrve

Actualité récente

Appel à communications : Intelligence artificielle et l'Afrique

L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organise du 22 au 25 octobre 2025 à Cotonou (Bénin), un colloque international sur le thème « L'intelligence artificielle et l'Afrique : regards croisés des juristes, politologues, économistes et sociologues ».