Décision publique ordinaire, n° 231, CBAO c/ Mr. Moustapha BAO
Tribunal Régional hors classe de Dakar Décision du 25/01/2000
1- Suretes - Voies D'execution - Hypotheque Judiciaire - Demande En Validation - Rejet Fonde Sur L'adjudication De L'immeuble A Un Tiers - Censure De La Decision D'adjudication - Effet - Possibilite De Reiterer La Demande. 2- Voies D'execution - Saisie Immobiliere - Proces-verbal D'adjudication - Annulation Par La Cour De Cassation - Effet - Radiation De L'inscription Du Commandement En Cas De Signification Au Conservateur. 3. Execution Ptovisoire - Creance Constatee Par Un Jugement Passe En Force De Chose Jugee - Creance - Liquide Et Exigible - Recouvrement De La Creance Menace - Execution Provisoire (oui). Article 262 Aupsrve.
Article 262 Aupsrve.