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Jurisprudence

🇨🇲Camerún
Ohadata J-04-465
Arrêt n° 211/ CIV, Affaire Tagne Olivier, Mme Tchugo Adrienne, Mme WADJAEYA Marie, Mme MADINKO Georgette c/ La CCEI Bank Cour d'Appel du Centre Jugement du 15/05/2002

Voies Dexecution - Saisie Immobiliere - Commandement - Reproduction Du Titre Executoire - Indication Du Montant De La Creance - Violation Des Articles 254 Et 247 Aupsrve (non) Saisie Immobiliere - Commandement - Signification - Contestation Posterieure - Forme - Irrecevabilite - Article 298 Aupsrve. Saisie Immobiliere -delai De Grace - Garanties Insuffisantes - Rejet - Article 39 Aupsrve. Article 39 Aupsrve Article 247 Aupsrve Article 254 Aus Article 298 Aupsrve

Article 39 Aupsrve Article 247 Aupsrve Article 254 Aus Article 298 Aupsrve

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Compte-rendu de la cérémonie de lancement de la 7e édition de la Semaine OHADA, le 12 mai 2026 à Abidjan (Côte d'Ivoire)

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