Jugement, SNR (Société nationale de recouvrement et Richard AKEL c/ EGCAP (Entreprise générale du Cap Vert)
Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 04/01/2000
Voies D'execution - Saisie Immobiliere - Recevabilite Des Dires (oui) - Obligation Pour Le Conservateur D'attendre Le Delai De 20 Jours Pour Apposer Son Visa (non) - Nullite Du Commandement (non) - Respect Des Dispositions De L'article 267 De L'aupsrve (oui)
Contestation De La Mise A Prix - Nouvelle Fixation D'office De La Mise A Prix Sur La Base D'un Rapport D'expertise Depose Par Egcap (oui)
Annulation De La Clause Du Cahier Des Charges Pour Violation Des Dispositions Des Articles 324, 325 Et 326 De L'aupsrve (oui) - Continuation Des Poursuites (oui)
Article 247 Aupsrve
Article 267 Aupsrve
Article 254 Aupsrve
Article 275 Aupsrve
Articles 324 Aupsrve Et Suivants