Jugement n° 4, Affaire SOREPCO c/ MELI Marie Florence, KOUGANG Jean
Tribunal de Grande Instance de la Mifi Jugement du 04/06/2002
Immeuble Commun Aux Epoux - Vente Forcee - Vente Poursuivie Contre Les Deux Epoux ( Oui) - Article 250 Aupsrve
Saisie Immobiliere - Absence De Nom Et D'adresse Du Debiteur Dans Le Commandement - Prejudice (non) - Violation De L'article 297 Aupsrve (non)
Saisie Immobiliere - Violation De L'article 267 Aupsrve (non) Preuve Non Rapportee
La vente forcée d'un immeuble commun en biens doit être poursuivie contre les deux époux conformément à l'article 250 AUPSRVE.
Lorsque, dans le commandement de saisie, ne figurent ni le nom, ni l'adresse du débiteur, il ne peut y avoir lieu à nullité de ce commandement que lorsque cette absence a causé au débiteur un préjudice prouvé par lui. C'est ce qui ressort de l'article 297 AUPSRVE.
Si l'article 267 alinéa 10 AUPSRVE impose que la mise à prix de l'immeuble ne soit pas inférieure au quart de la valeur vénale de l'immeuble, cette disposition ne peut, pour autant, être appliquée que si le saisi rapporte la preuve que cette disposition a été violée.
Article 250 Aupsrve
Article 267 Aupsrve
Article 297 Aupsrve
