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Jurisprudence

🇨🇲Cameroun
Ohadata J-04-222
Arrêt n° 011/CC, Affaire SEFICAM PFI SARL c/ NWUAFFO Louis Cour d'Appel du Littoral Arrêt du 24/10/2003

Article 4 Aupsrve - Violation - Competence Du Tribunal (non)
Article 1er Aupsrve - Violation (non) - Creance Certaine, Liquide Et Exigible (oui)
Article 1er Aupsrve
Article 4 Aupsrve

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