preloader

Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-04-121
Arrêt n° 21/2003, Société Civile Immobilière «COD» contre La Compagnie Bancaire de l'Afrique Occidentale dite CBAO S.A Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 06/11/2003

Voies D'execution - Saisie Immobiliere - Voies De Recours - Appel Conditions - Jugement N'ayant Pas Statue Dans Les Cas Legaux Enumeres - Recevabilite (non)

Actualité récente

Appel à communications : Intelligence artificielle et l'Afrique

L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organise du 22 au 25 octobre 2025 à Cotonou (Bénin), un colloque international sur le thème « L'intelligence artificielle et l'Afrique : regards croisés des juristes, politologues, économistes et sociologues ».