Voies D'exécution - Saisie Immobilière - Nullité Du Commandement Valant Saisie Réelle Pour Violation Des Articles 254 Et 259 Alinéa 3 De L'aupsrve - Déchéance Pour Non Respect Des Délais - Créance Non Susceptible D'exécution Forcée, Les Conditions Suspensives N'étant Pas Remplies
Au terme de l'article 259 de l'Acte Uniforme PSRVE, lorsque la poursuite s'exerce sur les impenses réalisées par le débiteur sur le terrain dont il n'est pas propriétaire mais qui lui a été affecté par décision d'une autorité administrative, l'original du commandement doit être visé et publié par la dite autorité.
Lorsque la gestion de l'immeuble est confiée au conservateur de la propriété foncière du lieu de situation de l'immeuble, les formalités de visa doivent être accomplies par cette autorité.
Article 254 Aupsrve
Article 259 Aupsrve
Cet ouvrage, récemment paru aux Éditions L'Harmattan, analyse avec rigueur les instruments juridiques mis en place par le législateur de l'OHADA pour anticiper et résoudre les difficultés des entreprises.
Cette rencontre avait pour principal objectif de procéder à la mise en place du Bureau Exécutif de l'ACOUG, notamment à travers l'élection du Président, suivie de la désignation des différents membres appelés à exercer les fonctions au sein du Bureau.
Cette participation a permis à la délégation malienne de porter les couleurs du pays à cette prestigieuse rencontre consacrée à l'excellence de la jeunesse universitaire et juridique africaine.
Le mardi 29 septembre 2026, l'Espace LORY de Bangui accueillera une journée de formation consacrée au droit uniforme des affaires OHADA et à sa mise en œuvre en République centrafricaine. Organisée par le Club OHADA République Centrafricaine, cette rencontre réunira magistrats, avocats, experts-comptables, cadres d'entreprises, universitaires et étudiants autour d'un objectif commun : mieux connaître et mieux appliquer le droit des affaires qui régit aujourd'hui dix-sept États africains.
CFS Institute, organisme de certification indépendant établi en France, forme et certifie les professionnels et les étudiants de l'espace OHADA. Son programme Juriste-Financier d'Affaires (JFA-OHADA) se suit entièrement en ligne, dans les 17 États parties. Les contenus sont développés par l'institut, puis examinés par un conseil scientifique qui réunit des universitaires et des praticiens du droit des affaires africain.
Créée en février 1998 à l'initiative du juge Kéba Mbaye, l'UNIDA œuvre à la promotion et à la diffusion du droit harmonisé de l'OHADA. Son représentant a salué la collaboration avec le ministère et insisté sur l'importance du Code vert pour les magistrats, en particulier dans le renforcement de la sécurité juridique.
Face à la Guinée, les Guépards ont obtenu le résultat attendu et conservé leur couronne. Cette nouvelle victoire porte à quatre le nombre de titres consécutifs remportés par le Bénin dans le Concours international « Génies en Herbe OHADA ».
L'Institut de Recherche en Droit des Affaires et du Patrimoine (IRDAP - Université de Bordeaux) a le plaisir de vous inviter à la première édition de « La Nuit du droit OHADA », qui se tiendra le vendredi 2 octobre 2026, sur le thème : « Le droit OHADA au-delà de ses frontières : perspectives françaises et européennes »
Au terme de la 17e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA », le Bénin entre définitivement dans l'histoire de cette compétition en remportant pour la 4e fois consécutive le titre de Champion (2023, 2024, 2025 et 2026).