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Jurisprudence

🇸🇳Sénégal
Ohadata J-03-225
Jugement, Assane Salla contre Ibrahima Diallo Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 28/04/2003

Droit Commercial General - Bail Commercial - Expiration D'un Conge Donne A Deux Preneurs - Refus Des Preneurs De Quitter Les Lieux - Demande D'expulsion Devant Le Juge Des Referes - Procedure De Contestation Du Conge Introduite Par Un Des Preneurs - Incompetence Du Juge Des Referes Pour Prononcer L'expulsion Du Preneur Opposant Au Conge - Expulsion Du Preneur Non Opposant Devnu Occupant Sans Droit Ni Titre

Actualité récente

139e Journée internationale du Travail : le capital humain africain au cœur des actions de l'OHADA

Ce 1er mai 2025, est célébrée la 139ème Journée internationale du Travail, journée hautement symbolique dédiée à la célébration des travailleuses et travailleurs du monde entier. À cette occasion, l'OHADA vous adresse ses plus chaleureuses félicitations et vous renouvelle son attachement à la consolidation d'un capital humain fort, alliant compétence, loyauté, dévouement et responsabilités, pour accompagner le développement économique et social de l'Afrique.

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Présentation de l'ouvrage « Droit OHADA et autres systèmes de droits écrits. Études comparatives et perspectives d'élargissement »

La Fondation pour le Droit Continental, l'association ACP Legal Océan Indien et les éditions Lamy Liaisons ont organisé, le mardi 29 avril 2025 à la Salle des Conseils de l 'Université Paris Panthéon Assas, la présentation de l'ouvrage « Droit OHADA et autres systèmes de droits écrits. Études comparatives et perspectives d'élargissement ».

Appel à communications : Intelligence artificielle et l'Afrique

L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organise du 22 au 25 octobre 2025 à Cotonou (Bénin), un colloque international sur le thème « L'intelligence artificielle et l'Afrique : regards croisés des juristes, politologues, économistes et sociologues ».