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Jurisprudence

🇸🇳Senegal
Ohadata J-03-225
Jugement, Assane Salla contre Ibrahima Diallo Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 28/04/2003

Droit Commercial General - Bail Commercial - Expiration D'un Conge Donne A Deux Preneurs - Refus Des Preneurs De Quitter Les Lieux - Demande D'expulsion Devant Le Juge Des Referes - Procedure De Contestation Du Conge Introduite Par Un Des Preneurs - Incompetence Du Juge Des Referes Pour Prononcer L'expulsion Du Preneur Opposant Au Conge - Expulsion Du Preneur Non Opposant Devnu Occupant Sans Droit Ni Titre

Actualité récente

139e Journée internationale du Travail : le capital humain africain au cœur des actions de l'OHADA

Ce 1er mai 2025, est célébrée la 139ème Journée internationale du Travail, journée hautement symbolique dédiée à la célébration des travailleuses et travailleurs du monde entier. À cette occasion, l'OHADA vous adresse ses plus chaleureuses félicitations et vous renouvelle son attachement à la consolidation d'un capital humain fort, alliant compétence, loyauté, dévouement et responsabilités, pour accompagner le développement économique et social de l'Afrique.

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Présentation de l'ouvrage « Droit OHADA et autres systèmes de droits écrits. Études comparatives et perspectives d'élargissement »

La Fondation pour le Droit Continental, l'association ACP Legal Océan Indien et les éditions Lamy Liaisons ont organisé, le mardi 29 avril 2025 à la Salle des Conseils de l 'Université Paris Panthéon Assas, la présentation de l'ouvrage « Droit OHADA et autres systèmes de droits écrits. Études comparatives et perspectives d'élargissement ».

Convocatoria de comunicacion: Inteligencia artificial y África

La Escuela Regional Superior de la Magistratura (ERSUMA) de la Organización para la Armonización en África del Derecho de los Negocios (OHADA), organiza del 22 al 25 de octubre de 2025 en Cotonú (Benín), un coloquio internacional sobre el tema “La inteligencia artificial y África: miradas cruzadas de juristas, politólogos, economistas y sociólogos”.