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Jurisprudence

🇸🇳Sénégal
Ohadata J-03-212
Jugement, héritiers de feu El Hadji Alpha Cissé contre Suhalihu Agendey Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 05/05/2003

Droit Commercial - Bail Commercial - Demande De Resiliation - Violation Du Preneur De L'obligation D'user Des Lieux Suivant La Destination Convenue - Demande De Resiliation Du Bail

Changement De Destination Des Locaux Sans Le Consentement Du Bailleur Constate Par Voie D'huissier - Prejudice Du Fait De L'incompatibilite Avec La Nature De L'immeuble Habite Par D'autres Locataires Qui Se Plaignent

Bail Verbal - Absence D'objection De La Part Du Bailleur - Presomption De Bail Mixte Et Non Changement De Destination - Absence De Preuve De La Complaite Des Locataires - Rejet De La Demande De Resiliation (oui)

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Actualité récente

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Cérémonie de remise de Codes et ouvrages OHADA au Rectorat de l'Université Kurukanfuga de Bamako (Mali)

Dans le cadre de ses activités de promotion, de vulgarisation et de diffusion du droit OHADA, le représentant de l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com), M. Boubacar DIAMBOU, a procédé, au nom de la Présidente de ladite association, Mme Fatou Seck DIALLO, à la remise d'ouvrages au Rectorat de l'Université Kurukanfuga de Bamako (UKB).

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Participation du Centre CARO au Forum sur le Financement durable - FFD4, Séville, Espagne, du 30 juin au 4 juillet 2025

Le Centre CARO, accompagné de Sarah Ellington, associée au sein du cabinet Watson Farley & Williams et membre du Conseil d'administration Royaume-Uni du « Global Alliance of Impact Lawyers », et de Lauren Satill, collaboratrice au sein du cabinet Watson Farley & Williams, ont participé au Forum sur le Financement durable organisé par les Nations Unies qui a eu lieu à Séville, en Espagne, du 30 juin au 4 juillet 2025.

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Formation certifiante OHADA : Comprendre l'esprit et la philosophie des Actes uniformes OHADA, les samedis du 16 août au 16 octobre 2025 à Brazzaville (Congo)

Le Cercle OHADA Congo et la Commission Nationale OHADA, ont le plaisir d'annoncer le lancement de la première édition du « Certificat approfondi OHADA » qui est un programme de formation visant à doter praticiens, professionnels ou, futurs praticiens et professionnels du droit, de compétences nécessaires à l'exercice de leur métier. Cette formation sur le thème : « Comprendre l'esprit et la philosophie des actes uniformes de l'OHADA » a pour objectif de permettre à tous ceux qui désirent de bien maîtriser le Traité OHADA et les 11 Actes uniformes dérivés.

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