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Jurisprudence

🇸🇳Sénégal
Ohadata J-03-149
Arrêt, Paul FAYE et Véronique SARR contre BICIS Cour d'Appel de Dakar Arrêt du 23/01/2003

Saisie Immobiliere - Appel Sur La Decision De L'audience Eventuelle Renvoyant En L'absence De Dires A L'audience D'adjudication

Nullite De L'acte D'appel Ne Contenant Pas L'expose Des Moyens - Moyen D'appel Fonde Sur Un Principe De Creance Retenu Et Non Fonde - Examen De L'acte D'appel Montre L'expose Des Moyens De L'appelant - Recevable (oui)

Irrecevabilite De L'appel - Aucun Jugement Rendu Entre Les Parties Lors De L'audience Eventuelle Qui Fait Le Constat De L'absence De Dires Et Decide Du Renvoi Pour Adjudication - Production D'un Certificat Negatif Attestant L'absence De Jugement

Decision De L'audience Eventuelle Devant Etre Motivee - L'audience Eventuelle Comme Son L'indique Ne Se Tient Qu'enventuellement Lorsqu'il Existe Des Dires Ou Des Observations - En L'absence De Dires Cette Audience Est Depourvue D'objet Et Le Juge Peut Renvoyer A L'audience D'adjudication Sans Prendre De Jugement - Appel Irrecevable (oui)

Actualité récente

Appel à communications : Intelligence artificielle et l'Afrique

L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organise du 22 au 25 octobre 2025 à Cotonou (Bénin), un colloque international sur le thème « L'intelligence artificielle et l'Afrique : regards croisés des juristes, politologues, économistes et sociologues ».