preloader

Jurisprudence

🇨🇮Costa do Marfim
Ohadata J-03-128
Ordonnance n° 3/2002, Société Star Auto c/ Fanny Mory. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Ordonnance du 22/05/2002

Pourvoi En Cassation - Transaction Intervenue Entre Les Parties - Renonciation Au Pourvoi Par Les Parties - Radiation Du Pourvoi Par Ordonnance

Si, après formation d'un pourvoi en cassation et avant que la Cour ait statué, les parties lui font savoir par écrit qu'elles entendent renoncer à l'instance par suite d'une transaction intervenue entre elles, la Cour peut ordonner la radiation de l'affaire en vertu de l'article 44-2 du règlement de procédure de la CCJA.

Article 44-2 Du Règlement De Procédure De La Ccja

Télécharger
Toute la jurisprudence

Actualité récente

Formation sur la digitalisation des cabinets d'avocats : un levier incontournable pour la compétitivité dans l'espace OHADA

La digitalisation n'est plus une option, mais une nécessité stratégique pour les cabinets d'avocats évoluant dans l'espace OHADA. Face à une concurrence accrue et à une clientèle toujours plus exigeante, les professionnels du droit doivent adopter les outils numériques pour optimiser leur visibilité, renforcer leur relation client et moderniser la gestion de leur cabinet.

Lire la suite
photo1

Formation certifiante OHADA, du 16 août au 16 octobre 2025 à Brazzaville (Congo)

Organisée conjointement par la Commission Nationale OHADA (CNO) de la République du Congo et le Cercle OHADA Congo (C.O.C), la Formation Certifiante OHADA qui s'étendra jusqu'au 16 octobre 2025 a ouvert ses rideaux ce samedi 16 août 2025, au siège de la Banque Sino-Congolaise pour l'Afrique en sigle BSCA, à Brazzaville, en République du Congo.

Lire la suite
Toute l'actualité