Ordonnance n° 001/2001, EHONGO Alexandre Némes c/ Compagnie camerounaise d'assurance et de réassurance SA CCAR (Axa Assurances).
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Ordonnance du 13/06/2001
Pourvoi En Cassation - Moyen De Cassation Fonde Sur La Violation D'un Article De Contrat D'assurance Et De L'article 21 Du Code Cima - Ordonnance D'incompétence De La Ccja - Rejet Du Pourvoi - Article 32-2 Du Règlement De Procédure De La Ccja
La CCJA, saisie d'un recours en cassation contre un arrêt de la Cour d'appel statuant sur la violation d'une clause du contrat d'assurance et de l'article 21 du code CIMA, doit se déclarer incompétente au moyen d'une ordonnance de rejet motivée en application de l'article 32-2 du règlement de procédure de la CCJA.