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Jurisprudence

🇨🇮Costa de Marfil
Ohadata J-03-121
Arrêt n° 522, Société Mobil Oil Côte d'Ivoire c/ Soumahoro Mamadou. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 26/12/2002

Pourvoi En Cassation - Défaut D'indication Des Textes Du Droit Uniforme Violes - Motifs Du Pourvoi Vagues Et Imprécis - Pourvoi Irrecevable

Aux termes de l'article 28.1 alinéa 2 du règlement de procédure de la CCJA, le recours doit indiquer les Actes uniformes ou les Règlements prévus par le Traité dont l'application dans l'affaire justifie la saisine de la Cour ; lorsque le recours du requérant n'indique ni les Actes uniformes ni les Règlements prévus par le Traité et que, par ailleurs, les moyens présentés sont vagues et imprécis, il s'ensuit que ledit recours doit être déclaré irrecevable.

Article 28 Du Règlement De Procédure De La Ccja

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Nouvel ouvrage OHADA : L'harmonisation du droit des affaires en Afrique - L'OHADA à l'orée de sa quatrième décennie

Rédigé par des auteurs d'horizons divers, cet ouvrage collectif analyse des questions d'actualité prenant en compte des crises qui frappent l'économie mondiale et qui n'épargnent par les États membre de l'OHADA. Alliant théories et pratiques, les contributions qui composent cet ouvrage interrogent le droit OHADA sur les grandes problématiques contemporaines dans les matières ayant fait l'objet d'Actes uniformes ainsi que dans celles qui gagneraient à être intégrées dans le programme d'harmonisation du droit des affaires.

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Le CADOT dévoile le Code vert OHADA 2025 et ses réformes face aux mutations de l'ère

Le Centre d'Animation du Droit OHADA au Tchad (CADOT) annonce la présentation officielle du Code vert OHADA 2025 est prévue pour se tenir au Centre d'Etude et de Formation pour le Développement (CEFOD), le samedi 11 octobre 2025, sous le thème « Le Droit OHADA et les constantes mutations économiques, sociales et technologiques de l'ère ».

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Nouvel ouvrage OHADA de Julien Coomlan Hounkpè : Droit de la preuve dans l'espace OHADA

Pourquoi et comment le droit de la preuve doit-il être unifié dans les États membres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ? L'harmonisation du droit de la preuve se justifie par la disparité des normes probatoires aux sources plurielles voire concurrentes, et la mixité du système probatoire partagé entre la preuve libre et la preuve légale. Une harmonisation du droit de la preuve permettrait, en outre, de moderniser la matière et de l'adapter aux réalités africaines.

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