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Jurisprudence

🇧🇫Burkina Faso
Ohadata J-02-57
Ordonnance de référé n° 14, FLEX-FASO c/ dame Yougbaré Antoinette et autres. Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Ordonnance du 20/06/2000

Procedure Collective D'apurement Du Passif - Redressement Judiciaire - Suspension Des Poursuites Individuelles - Saisie Vente Pour Obtenir Le Reglement De Salaires - Suspension De La Saisie Vente (non)
Article 134 Aupcap

En vertu de l'article 19 de l'ordonnance n° 91/0043/PRES du 17 juin 1991, le plan de redressement est opposable à tous les créanciers sauf aux salariés, qui ne peuvent se voir opposer aucun délai ; ce « privilège » (sic) permet de pratiquer une saisie vente contre le débiteur déclaré en redressement judiciaire.

Article 134 Aupcap

Actualité récente

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« L'adhésion du Burundi à l'OHADA, enjeux stratégiques et juridiques », par Stéphane MORTIER, Intelligence économique, diplomatie d'affaires, gestion de projets internationaux

L'adhésion du Burundi à l'OHADA peut être vue non seulement comme une réforme technique, mais aussi comme une décision stratégique fondamentale pour l'atteinte des objectifs nationaux définis dans sa stratégie. La communauté juridique burundaise étudie activement la pertinence et la faisabilité de cette adhésion, soulignant les bénéfices substantiels qu'un tel rapprochement apporterait en termes de dynamisme, de compétitivité, et de sécurité. Le Burundi deviendra-t-il alors le 18e État membre de l'OHADA ?

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Compte rendu de la séance de lancement du Club OHADA de l'Université Internationale de Libreville - Berthe & Jean (UIL-BJ) 2025-2026

Le samedi 22 novembre 2025, le Club OHADA de l'Université Internationale de Libreville (CO-UIL) a tenu sa séance officielle de lancement, marquant l'ouverture d'une nouvelle année d'activités académiques, formatives et juridiques. À cette occasion, le Club a eu l'honneur d'accueillir Maître Klein-Giovanni MAVODI, clerc d'huissier de justice, invité d'honneur de la rencontre.

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Official Visit of the Permanent Secretary to Togo

During an official visit to Lomé (Togo), the OHADA Permanent Secretary, Professor Mayatta Ndiaye MBAYE, was received in audience on Thursday, 27 November 2025, by Mr. Essowè Georges BARCOLA, Minister of Economy and Finance, and by Mr. Pacôme Y. ADJOUROUVI, Minister of Justice and Human Rights and Keeper of the Seals of the Togolese Republic, both members of the OHADA Council of Ministers.