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Jurisprudencia

🇧🇫Burkina Faso
Ohadata J-02-52
Jugement n° 44, Zare Souleymane dit Zato c/ GIE GIPCA. Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Sentencia del 26/01/2000

Groupement D'interet Economique - Non Fonctionnement Depuis Sa Creation - Juste Motif De Dissolution
Liquidateur - Non Designation Par Les Statuts Ou L'assemblee Generale - Designation Judiciaire
Apports - Remboursement - Mission Du Liquidateur
Article 883 Auscgie
Article 885 Auscgie

Le non-fonctionnement d'un groupement économique depuis sa création (durant onze années) constitue un motif légitime de dissolution au regard de l'article 28 des statuts de ce groupement.
A défaut d'un liquidateur prévu par les statuts ou désigné par l'assemblée des membres du groupement, un liquidateur est désigné par la juridiction compétente.
Le remboursement des apports relève de la compétence du liquidateur.

Article 883 Auscgie
Article 885 Auscgie

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