Societe Commerciale - Dissolution Amiable - Suspension Desn Poursuites Individuelles (non)
Saisie Attribution - Contestations - Competence Du Juge Des Referes (oui)
Article 201 Auscgie
Article 203 Auscgie
Article 72 Aupcap
Article 169 Aupsrve
Article 170 Aupsrve
Article 49 Aupsrve
1. Une société dont la dissolution a été décidée par les actionnaires, en application de l'article 664 AUSCGIE doit être mise en liquidation ; celle-ci ne doit pas être confondue avec la procédure de liquidation des biens prévue par l'Acte uniforme sur les procédures collectives d'apurement du passif.
La dissolution d'une société devant être publiée au registre du commerce pour produire ses effets à l'égard des tiers, ne peut être opposée à ces derniers si cette formalité n'a pas été accomplie comme le prévoit l'article 201 AUSCGIE.
C'est donc à tort qu'une société dissoute invoque l'article 72 AUPC pour obtenir la suspension des poursuites individuelles menées contre elle par ses créanciers.
2.La saisine du juge en vue d'empêcher l'exécution d'un titre exécutoire en raison de la mise en liquidation amiable de la société débitrice porte sur une difficulté d'exécution qui, selon l'article 433 du Code de procédure civile, relève de la compétence du juge des référés.
Article 201 Auscgie
Article 203 Auscgie
Article 72 Aupcap
Article 169 Aupsrve
Article 170 Aupsrve
Article 49 Aupsrve
La Section Université de l'Atlantique de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA-UA) organise sa cérémonie d'accueil des nouveaux étudiants le mercredi 3 décembre 2025 à 08h00, dans la salle de conférence de la dite Université à Abidjan.
La formation certifiante sur la restructuration des entreprises selon la législation OHADA s'inscrit dans un contexte économique marqué par des mutations profondes, une concurrence accrue et une nécessité pour les entreprises opérant dans l'espace OHADA d'adapter leurs stratégies organisationnelles, financières et juridiques.
Le Club OHADA Bénin a l'honneur d'annoncer que l'équipe représentant le Bénin a remporté, le samedi 15 novembre 2025, la finale de la 16e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA » (CIGHO), tenue du 10 au 15 novembre 2025.
Dans cet ouvrage, l'auteur, Dr Valery Jean Prosper SILGA, propose une lecture critique des décisions les plus significatives de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) rendues au cours de l'année 2024. Il interroge les évolutions jurisprudentielles, souligne les constantes, met en lumière les hésitations et révèle les implications pratiques pour les acteurs du droit dans l'espace communautaire.
'Association Universitaire pour la Promotion du Droit OHADA de l'Université Méthodiste de Côte d'Ivoire (AUPROHADA-UMECI) a le plaisir d'inviter l'ensemble des nouveaux étudiants de l'UMECI à sa cérémonie officielle de réception.
L'Association du Diplôme Interuniversitaire Juriste OHADA (A.D.I.J.O.) des Universités Paris-Panthéon-Assas et Paris 13 organise la troisième édition de la Journée du Droit OHADA, le 16 décembre 2025 de 14h00 à 19h30 à la Maison du Barreau à Paris.
La conférence prévue le 12 décembre 2025 se tiendra à l'école Nationale de Commerce et de Gestion (ENCG) d'AGADIR. Cette activité scientifique est initiée par le laboratoire de recherche MADILOG de l'ENCG Agadir avec le concours du Club OHADA Marrakech.
Commentée par un expert, travaillant au cœur des institutions, l'édition 2026-2027 du Code pratique OHADA annoté des Editions Francis Lefebvre propose une étude complète du droit des affaires unifié en Afrique francophone.
Du 10 au 15 novembre 2025, le Mali a participé à la 16e édition du Concours International Génies en Herbe OHADA. Cette édition, spéciale par sa tenue en ligne, a permis à l'équipe du Mali, composée de Mlle Fatoumata SIBY, étudiante en licence à la Faculté de Droit Privé (FDPRI), M. Bourama KONE et Modibo KANTE, étudiants en licence à l'Institut Supérieur Technologiques, Économiques et Commerciales (INTEC-SUP), d'expérimenter pour la première fois une telle épreuve à cette ère du numérique.