preloader

Jurisprudence

🇧🇫Burkina-Faso
Ohadata J-02-48
Arrêt n° 40, SONAPHARM c/ SOPAL. Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Arrêt du 14/09/1999

Societe Commerciale - Dissolution Amiable - Suspension Desn Poursuites Individuelles (non)
Saisie Attribution - Contestations - Competence Du Juge Des Referes (oui)
Article 201 Auscgie
Article 203 Auscgie
Article 72 Aupcap
Article 169 Aupsrve
Article 170 Aupsrve
Article 49 Aupsrve

1. Une société dont la dissolution a été décidée par les actionnaires, en application de l'article 664 AUSCGIE doit être mise en liquidation ; celle-ci ne doit pas être confondue avec la procédure de liquidation des biens prévue par l'Acte uniforme sur les procédures collectives d'apurement du passif.
La dissolution d'une société devant être publiée au registre du commerce pour produire ses effets à l'égard des tiers, ne peut être opposée à ces derniers si cette formalité n'a pas été accomplie comme le prévoit l'article 201 AUSCGIE.
C'est donc à tort qu'une société dissoute invoque l'article 72 AUPC pour obtenir la suspension des poursuites individuelles menées contre elle par ses créanciers.
2.La saisine du juge en vue d'empêcher l'exécution d'un titre exécutoire en raison de la mise en liquidation amiable de la société débitrice porte sur une difficulté d'exécution qui, selon l'article 433 du Code de procédure civile, relève de la compétence du juge des référés.

Article 201 Auscgie
Article 203 Auscgie
Article 72 Aupcap
Article 169 Aupsrve
Article 170 Aupsrve
Article 49 Aupsrve

Actualité récente

photo1

Compte rendu de la 2e édition de l'activité « À la rencontre des professionnels du Droit » le 28 mars 2026 à Abidjan

La section UCAO-UUA de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA), a tenu sa deuxième édition de son activité intitulée « À la rencontre des professionnels du Droit », le samedi 28 mars 2026 au sein de l'Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest - Unité Universitaire à Abidjan (UCAO-UUA).

affiche

Appel à contributions pour un ouvrage collectif sur le droit OHADA et le droit marocain des affaires

Ce projet scientifique s'inscrit dans un contexte marqué par l'intensification des échanges juridiques et économiques sur le continent africain. Il vise à promouvoir une réflexion comparative approfondie entre le droit marocain et le droit OHADA des affaires en mettant en lumière les dynamiques d'harmonisation, les convergences et les spécificités propres à chacun de ces systèmes juridiques.

couverture

Parution d'un ouvrage de référence en droit OHADA des voies d'exécution : Droit et pratique de la saisie des biens placés dans un coffre-fort appartenant au banquier

Les Éditions SVUS annoncent la parution, en mars 2026, de l'ouvrage intitulé Droit et pratique de la saisie des biens placés dans un coffre-fort appartenant au banquier, un manuel novateur consacré à l'une des procédures les plus sensibles introduites par la réforme du 17 octobre 2023 de l'Acte uniforme relatif aux procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE).

photo1

Lancement à Ouagadougou (Burkina Faso) de l'édition 2026 du Concours national « Meilleurs jeunes juristes OHADA »

Cercle OHADA du Burkina organise l'édition 2026 du Concours « Meilleurs jeunes juristes OHADA » sur le Droit des Affaires OHADA pour les étudiants des Universités, Instituts et Grandes écoles du Burkina Faso. La compétition vise à donner l'occasion à tous ceux qui souhaitent apporter leur contribution par l'écriture à l'amélioration qualitative de notre droit communautaire de s'exercer sainement.