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Jurisprudence

🇬🇦Gabão
Ohadata J-02-44
Arrêt, Société EFG c/ société CAGRINO. Cour d'Appel de Port-Gentil Arrêt du 28/04/1999

Voies D'exécution - Saisie Conservatoire - Créance Fondée En Son Principe (oui) - Menace Sur Le Recouvrement De La Créance (non)
Article 54 Aupsrve

Bien qu'il résulte des éléments de la cause que le débiteur reconnaît devoir une certaine somme à son créancier sous réserve de comptes à faire entre les parties, il n'est pas établi que la créance soit exposée à un risque imminent d'insolvabilité ayant pour conséquence l'impossibilité totale de son recouvrement. Dès lors, la requête de saisie conservatoire n'est pas justifiée.

Article 54 Aupsrve

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Apelo as comunicacoes: Inteligência artificial e a África

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