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Jurisprudence

🇲🇱Mali
Ohadata J-02-43
Jugement n° 54, Issa Keïta c/ Société Marck-SA. Tribunal de Commerce de Bamako Jugement du 02/02/2000

Injonction De Payer - Opposition A L'ordonnance D'injonction - Non Comparution De L'opposant - Jugement Sur Opposition Repute Contradictoire
Article 12 Aupsrve

En application de l'article 12 de l'Acte Uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement des créances, lorsque l'opposant ne comparaît pas devant le tribunal statuant sur opposition, le jugement à intervenir doit être réputé contradictoire.

Article 12 Aupsrve

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