Injonction De Payer - Jugement Sur Opposition - Delais De Grace - Article 39 Aupsrve - Pouvoir Du Tribunal De Les Ordonner
Frais De Poursuite - Contestation Du Montant - Reduction Du Montant
Article 9 Aupsrve
Article 10 Aupsrve
Article 39 Aupsrve
Article 47 Aupsrve
En application de l'article 39, alinéas 2 et 3 AUVE et en présence de difficultés rencontrées par le débiteur pour s'acquitter de sa dette, le tribunal saisi d'une opposition à une ordonnance d'injonction de payer peut accorder douze mois de délai de grâce, surtout si ce délai est plus court que celui obtenu précédemment, d'accord parties, par le débiteur.
Si le créancier défendeur à l'opposition ne peut justifier le montant des frais de poursuite qu'il réclame tandis que le débiteur opposant le conteste et en demande la réduction à de justes proportions, le tribunal peut l'apprécier souverainement à 100%, surtout si le calcul des frais selon un pourcentage élevé aggrave les difficultés du débiteur.
Article 9 Aupsrve
Article 10 Aupsrve
Article 39 Aupsrve
Article 47 Aupsrve
Il s'agit d'une formation immersive de 10 heures de temps de formation étalées sur 5 semaines à raison de 2 heures de temps de formation par semaine.
Le colloque rassemblera des universitaires, des praticiens du droit et des décideurs politiques afin de susciter un dialogue interdisciplinaire et interinstitutionnel de haut niveau. En effet, l'adhésion du Burundi à l'OHADA ne saurait se réduire à un simple acte de ratification d'un instrument juridique international ; elle procède d'une orientation politique majeure, engageant l'État dans des choix déterminants en matière d'intégration régionale, de gouvernance juridique et de développement économique, renforçant ainsi son rôle au sein de l'Union africaine.
Cette conférence exclusive portera sur le développement et le financement de projets miniers en Afrique, ainsi que sur le développement des infrastructures auxiliaires à travers le continent.
Nous avons le plaisir de vous annoncer que Monsieur Adama SY a soutenu une thèse de doctorat en droit privé sur : « La situation des travailleurs dans les entreprises en difficulté : étude de droit comparé entre le droit OHADA et le droit français », le 17 décembre 2025, à partir de 14 heures, à l'Université Paris-Est Créteil Val de Marne (France).
Du 12 au 13 décembre 2025, le Barreau du Lualaba en République Démocratique du Congo a organisé à son siège dans la ville de Kolwezi, une formation en droit OHADA à l'attention des Avocats du même Barreau ainsi qu'à celle de tous les acteurs de la justice évoluant dans le même ressort en occurrence, Magistrats, Huissiers de justice, Greffiers, Juristes d'entreprises et étudiants en droit.
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA (CCJA) a renouvelé son Bureau lors d’une assemblée générale tenue à son siège le mardi 16 décembre 2025.
La Société internationale de droit (SID) informe la communauté que la première cérémonie de remise de prix aux lauréats de la 7e édition du Prix du meilleur écrit OHADA aura lieu le lundi 22 décembre 2025 à 17h (GMT+1) dans les locaux du cabinet d’avocats D2A SCPA.
Dans le souci de renforcement des capacités du personnel du Tribunal de Commerce de Kolwezi en République Démocratique du Congo et, à l’initiative de Monsieur Frédéric Kenye Kitembo, Président du Tribunal de Commerce de Kolwezi, une formation en droit OHADA a été organisée le 10 décembre 2025 dans la salle de conférence de l’hôtel Nyota Lodge, à Kolwezi. Axée spécialement sur les procédures simplifiées de recouvrement et les voies d’exécution, cette rencontre s’inscrivait au cœur même des missions dévolues au Tribunal de Commerce, à savoir, entre autres : garantir une justice commerciale efficace, crédible et conforme aux standards régionaux et internationaux.
La notion d'entreprise, d'un point de vue économique, est une unité organisée qui met en œuvre des ressources diverses (financières, humaines, matérielles) pour produire des biens ou services dans le but de réaliser un profit, réinvesti ou distribué. D'un point de vue juridique, l'entreprise est une personne morale ou physique ayant une personnalité juridique, reconnue par le droit, et responsable d'obligations juridiques.