Caution Exigée Par Une Loi Nationale Antérieure A L'acte Uniforme Sur Les Sûretés - Article 150 Aus - Applications De L'acte Uniforme (oui)
Cautionnement - Non Respect Des Formes Prévues Par L'acte Uniforme Relatif Aux Sûretés - Nullité (oui)
Exercice De L'action En Nullité Prévue Par Le Débiteur Cautionne - Intérêt Pour Agir (oui) - Recevabilité De L'action En Nullité (oui)
1. Si le décret 95-637 du 23 Août 1995 crée une obligation de constituer caution à la charge des exportateurs de café-cacao, il n'en précise pas les formes qui demeurent soumises à l'Acte uniforme sur les sûretés.
2. Les actes de cautionnement critiqués ayant été établis les 6 octobre et 18 novembre 1998, ils sont soumis à l'Acte uniforme sur les sûretés entré en application le 1er janvier 1998 (article 150 AUS).
3. Le débiteur garanti, bien que tiers au contrat de cautionnement a intérêt pour agir en nullité contre cette convention.
Le Club OHADA de l'université libre de Kinshasa a tenu en date des 8 et 9 mai 2026 une masterclass en droit commercial congolais à à l'Université Libre de Kinshasa
Cette capsule, dédiée à une problématique majeure de la vie des sociétés, aborde le thème : « La présence de l'État dans la société en droit OHADA : risque ou garantie ». Pour ce numéro, Yacoub BITOCHO, chercheur en droit public des affaires (économique) et rattaché au Centre Maurice Hauriou de l'Université Paris Cité, en propose une analyse approfondie.
Le thème central de cette année, « L'harmonisation du régime juridique des sociétés coopératives en Droit OHADA : Quel état des lieux 15 ans après ? », a permis d'ouvrir les débats sur l'impact de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives (AUSCOOP) sur le tissu économique régional.
Dans le cadre de la mise en œuvre de ses activités de vulgarisation du droit OHADA et de renforcement des capacités des étudiants ainsi que des praticiens du droit des affaires, le Cercle OHADA de l'Université Général Lansana Conté de Sonfonia organise un webinaire gratuit le dimanche 17 mai 2026 à partir de 15h GMT sur Google Meet.
Pour sa 4e édition, l'ERSUMA réunit à Lomé, du 20 au 23 mai 2026, experts, consultants, magistrats, avocats, notaires, juristes d'entreprises, experts-comptables, universitaires mais aussi opérateurs économiques, arbitres, médiateurs, financiers autour du thème « Techniques contractuelles d'affaires en Afrique ».
Nous avons le plaisir de vous informer la parution de l'ouvrage « Droit des sûretés OHADA », publié aux Éditions Juriscope dans la Collection : Précis de droit uniforme africain.
Cette formation qui accueillera sa 7e promotion est codirigée par Denis Pohé (Maître de conférences - HDR) et Marianne Lecène-Villemonteix (Maître de conférences - HDR), membres de l'IRDAP.
L'Association Universitaire pour la Promotion du Droit OHADA (AUPROHADA) a le plaisir d'annoncer le lancement officiel de la 7e édition de la Semaine OHADA qui débutera le mardi 12 mai 2026 à l'Université de l'Atlantique, à Abidjan.
L'Association des Universitaires pour la Promotion du Droit OHADA au Mali (Club OHADA-U/MALI) a le plaisir de vous informer du lancement de la phase nationale du Concours International Génies en Herbe OHADA, 17e édition, qui se déroulera en mai et juin 2026.