Caution Exigée Par Une Loi Nationale Antérieure A L'acte Uniforme Sur Les Sûretés - Article 150 Aus - Applications De L'acte Uniforme (oui)
Cautionnement - Non Respect Des Formes Prévues Par L'acte Uniforme Relatif Aux Sûretés - Nullité (oui)
Exercice De L'action En Nullité Prévue Par Le Débiteur Cautionne - Intérêt Pour Agir (oui) - Recevabilité De L'action En Nullité (oui)
1. Si le décret 95-637 du 23 Août 1995 crée une obligation de constituer caution à la charge des exportateurs de café-cacao, il n'en précise pas les formes qui demeurent soumises à l'Acte uniforme sur les sûretés.
2. Les actes de cautionnement critiqués ayant été établis les 6 octobre et 18 novembre 1998, ils sont soumis à l'Acte uniforme sur les sûretés entré en application le 1er janvier 1998 (article 150 AUS).
3. Le débiteur garanti, bien que tiers au contrat de cautionnement a intérêt pour agir en nullité contre cette convention.
L'Association Universitaire pour la Promotion du Droit OHADA (AUPROHADA) a le plaisir d'annoncer le lancement officiel de la 7e édition de la Semaine OHADA qui débutera le mardi 12 mai 2026 à l'Université de l'Atlantique, à Abidjan.
L'Association des Universitaires pour la Promotion du Droit OHADA au Mali (Club OHADA-U/MALI) a le plaisir de vous informer du lancement de la phase nationale du Concours International Génies en Herbe OHADA, 17e édition, qui se déroulera en mai et juin 2026.
Le Club OHADA de l'Université Abdou Moumouni de Niamey (Club OHADA UAM) organise les 22 et 23 mai 2026, de 09h à 12h, une rentrée solennelle placée sous le thème : « L'OHADA, le passé, le présent et le futur ! ».
Du mardi 12 au samedi 16 mai 2026, préparez-vous à vivre plusieurs jours d'apprentissage, de compétition, de networking et de découvertes autour du droit OHADA.
Dix-sept ans après sa dernière session spéciale, l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) revient sur la question cruciale de ses ressources. Les travaux du Comité des Experts ont débuté le 4 mai 2026 à Lomé, prélude à la réunion des ministres des Finances prévue vendredi.
Une étude préparée par l'Association Henri Capitant met en évidence le potentiel de l'approche par le Code des affaires bien au-delà du seul droit des sociétés. Ses conclusions sont claires : le Marché unique européen fonctionne encore sans cadre unifié du droit des affaires, ce qui signifie que les entreprises sont confrontées à des régimes juridiques différents lorsqu'elles concluent des contrats B2B, des prêts, des opérations de sûretés et des mécanismes de garantie.
A study prepared by the Association Henri Capitant highlights the potential of the Business Code approach well beyond company law. Its findings are clear: Europe's Single Market still operates without a unified business framework, meaning that companies face different legal regimes when entering into B2B contracts, loans, securities and guarantee arrangements.
La 7e édition de la Semaine OHADA, organisée par l'Association Universitaire pour la Promotion du Droit OHADA (AUPROHADA), se tiendra à Abidjan du 12 au 16 mai 2026.
Le samedi 25 avril 2026 à l'Université d'Abomey-Calavi, le Club OHADA Bénin a procédé au lancement officiel de ses activités annuelles à travers une rentrée solennelle organisée autour du thème : « Comprendre le droit OHADA et ses opportunités pour les jeunes juristes ».