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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-02-188
Arrêt n° 449, DRAMERA Mamadou (Me TOURE Marame) c / Ets BARNOIN (Me BLEY DOUAHI). Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 24/04/2001

Droit Commercial General - Bail Commercial - Non-contestation Du Conge - Usage D'exiger Un Motif (non). Expulsion Du Preneur (oui) - Competence Du Juge Des Referes Pour Prononcer L'expulsion (oui)
Article 91 Audcg
Article 93 Audcg

En cas de non contestation du congé servi à un locataire bénéficiaire d'un contrat de bail commercial à durée indéterminée, ledit contrat prend fin à la date fixée par le congé ; de sorte que l'expulsion de celui-ci peut s'obtenir par la voie de référé.

Article 91 Audcg
Article 93 Audcg

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La formation certifiante sur la restructuration des entreprises selon la législation OHADA s'inscrit dans un contexte économique marqué par des mutations profondes, une concurrence accrue et une nécessité pour les entreprises opérant dans l'espace OHADA d'adapter leurs stratégies organisationnelles, financières et juridiques.

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