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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-02-181
Arrêt n° 205, KACOU Georges c/ Dame TIGORI Ahoua. Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 11/02/2000

Droit Civil - Societes De Fait - Liquidation - Loi Applicable

L'annulation d'un mariage pour cause de bigamie ne donne pas naissance à une société de fait sur le plan des rapports patrimoniaux entre les époux car toute société de fait suppose des apports réciproques de biens, ce qui ne se conçoit pas dans le cadre de la communauté de biens.

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