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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-02-180
Ordonnance de référé n° 29/2002, Société SENCHIM c/ CHEMIVOIRE. Cour d'Appel d'Abidjan Ordonnance du 17/01/2002

Saisie Conservatoire - Ordonnance De Refus - Voie De Recours.
Article 54 Aupsrve

L'article 54 de l'Acte Uniforme sur les voies d'exécution impose au créancier non muni d'un titre exécutoire ou d'un effet de commerce revenu impayé ou bénéficiaire d'un loyer impayé d'obtenir, avant de pratiquer une saisie conservatoire sur les biens de son débiteur, une autorisation de la juridiction compétente.
En Côte d'Ivoire, cette juridiction compétente est le Président du Tribunal, qui statue par voie d'ordonnance. La question se pose de savoir quelle est la voie de recours à exercer lorsque celui-ci refuse de donner cette autorisation.
L'ordonnance n° 29 ci-après publiée rendue le 17 janvier 2002 par le Premier Président de la Cour d'Appel d'Abidjan nous en donne la réponse.

Article 54 Aupsrve

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