Hypotheque Forcee - Hypotheque Judiciaire Conservatoire - Ordonnance Autorisant L'hypotheque - Defaut D'indication Du Delai Durant Lequel Le Creancier Ne Peut Saisir Le Juge Du Fond - Violation De L'article 136 Aus - Retractation De L'ordonnance Pour Caducite De L'autorisation - Radiation De L'hypotheque
Adde : Articles 438 Et 865 Du Code Gabonais De Procedure Civile
Creance Fondant L'hypotheque Contestee En Son Principe - Incompetence Du Juge Des Referes Pour Se Prononcer Sur Le Principe De La Creance
Article 136 Aus
Article 150 Aus
Viole l'article 136 AUS, l'ordonnance de référé qui autorise la prise d'une hypothèque conservatoire sans indiquer le délai pendant lequel le créancier doit, à peine de caducité de l'autorisation, former l'action en validité de l'hypothèque devant la juridiction compétente, ni le délai pendant lequel le créancier ne peut saisir le juge du fond (adde : article 150 AUS - articles 438 et 865 du code gabonais de procédure civile).
En présence d'un arrêt de la cour de cassation cassant un arrêt de la cour d'appel constatant le remboursement de la créance ayant justifié l'hypothèque et l'affaire étant pendante devant la cour d'appel de renvoi, le principe de la créance n'est pas établi, et le juge des référés ne peut se prononcer sur ce point.
Article 136 Aus
Article 150 Aus
Le Club OHADA Bénin a l'honneur d'annoncer que l'équipe représentant le Bénin a remporté, le samedi 15 novembre 2025, la finale de la 16e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA » (CIGHO), tenue du 10 au 15 novembre 2025.
Dans cet ouvrage, l'auteur, Dr Valery Jean Prosper SILGA, propose une lecture critique des décisions les plus significatives de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) rendues au cours de l'année 2024. Il interroge les évolutions jurisprudentielles, souligne les constantes, met en lumière les hésitations et révèle les implications pratiques pour les acteurs du droit dans l'espace communautaire.
'Association Universitaire pour la Promotion du Droit OHADA de l'Université Méthodiste de Côte d'Ivoire (AUPROHADA-UMECI) a le plaisir d'inviter l'ensemble des nouveaux étudiants de l'UMECI à sa cérémonie officielle de réception.
L'Association du Diplôme Interuniversitaire Juriste OHADA (A.D.I.J.O.) des Universités Paris-Panthéon-Assas et Paris 13 organise la troisième édition de la Journée du Droit OHADA, le 16 décembre 2025 de 14h00 à 19h30 à la Maison du Barreau à Paris.
La conférence prévue le 12 décembre 2025 se tiendra à l'école Nationale de Commerce et de Gestion (ENCG) d'AGADIR. Cette activité scientifique est initiée par le laboratoire de recherche MADILOG de l'ENCG Agadir avec le concours du Club OHADA Marrakech.
Commentée par un expert, travaillant au cœur des institutions, l'édition 2026-2027 du Code pratique OHADA annoté des Editions Francis Lefebvre propose une étude complète du droit des affaires unifié en Afrique francophone.
Du 10 au 15 novembre 2025, le Mali a participé à la 16e édition du Concours International Génies en Herbe OHADA. Cette édition, spéciale par sa tenue en ligne, a permis à l'équipe du Mali, composée de Mlle Fatoumata SIBY, étudiante en licence à la Faculté de Droit Privé (FDPRI), M. Bourama KONE et Modibo KANTE, étudiants en licence à l'Institut Supérieur Technologiques, Économiques et Commerciales (INTEC-SUP), d'expérimenter pour la première fois une telle épreuve à cette ère du numérique.
CEFOR Editions, département d'édition de la Société CEFOR SARL, dont le siège est à Abidjan - Côte d'Ivoire, spécialisée dans les Études, l'Édition et la Formation Juridiques, annonce la parution d'un nouvel ouvrage en droit OHADA intitulé « Les procédures simplifiées de recouvrement en droit OHADA : les grandes orientations de la jurisprudence ».
Cet événement, placé sous le haut patronage du Barreau de Casablanca, a réuni avocats, juristes d'entreprise, entrepreneurs, enseignants-chercheurs et étudiants autour d'une thématique d'actualité : les défis liés au fonctionnement des entreprises au regard du droit OHADA et Marocain.