Hypotheque Forcee - Hypotheque Judiciaire Conservatoire - Ordonnance Autorisant L'hypotheque - Defaut D'indication Du Delai Durant Lequel Le Creancier Ne Peut Saisir Le Juge Du Fond - Violation De L'article 136 Aus - Retractation De L'ordonnance Pour Caducite De L'autorisation - Radiation De L'hypotheque
Adde : Articles 438 Et 865 Du Code Gabonais De Procedure Civile
Creance Fondant L'hypotheque Contestee En Son Principe - Incompetence Du Juge Des Referes Pour Se Prononcer Sur Le Principe De La Creance
Article 136 Aus
Article 150 Aus
Viole l'article 136 AUS, l'ordonnance de référé qui autorise la prise d'une hypothèque conservatoire sans indiquer le délai pendant lequel le créancier doit, à peine de caducité de l'autorisation, former l'action en validité de l'hypothèque devant la juridiction compétente, ni le délai pendant lequel le créancier ne peut saisir le juge du fond (adde : article 150 AUS - articles 438 et 865 du code gabonais de procédure civile).
En présence d'un arrêt de la cour de cassation cassant un arrêt de la cour d'appel constatant le remboursement de la créance ayant justifié l'hypothèque et l'affaire étant pendante devant la cour d'appel de renvoi, le principe de la créance n'est pas établi, et le juge des référés ne peut se prononcer sur ce point.
Article 136 Aus
Article 150 Aus
La salle d'audience de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) a abrité, le jeudi 8 janvier 2026, l'audience publique de déclaration solennelle des cinq nouveaux Juges élus en septembre 2025 par le Conseil des Ministres de l'OHADA.
La commande publique est devenue un enjeu considérable pour tous les États. C'est l'instrument privilégié des politiques publiques pour satisfaire les besoins publics, réaliser les infrastructures attendues par les citoyens, enclencher la transition écologique, stimuler l'activité du secteur privé, promouvoir l'innovation (notamment dans les marchés de défense) et le respect des normes sociales, d'éthique et de gouvernance.
L'École de droit de la Sorbonne au Maroc organise la première édition du colloque international sur l'arbitrage dans les pays arabes et l'OHADA, qui aura lieu les 9 et 10 avril 2026 à l'Université Euro-Méditerranéenne de Fès.
La 8e édition du Concours National de l'Elite en Droit OHADA (CNEDO 2025) s'est tenue du 10 au 13 décembre 2025 à l'Université Gaston Berger (UGB) de Saint-Louis, sous le thème général : « Sécurité juridique et droit OHADA ». L'événement a été organisé par la Fédération des Clubs OHADA du Sénégal (FECOS), avec l'appui institutionnel de la Commission Nationale OHADA, de l'Université Gaston Berger.
Cet atelier organisé par la Commission Nationale OHADA en partenariat avec le Club OHADA Niamey était destiné aux personnels judiciaires (magistrats, greffiers, juges consulaires, ainsi que les huissiers de justice) du Tribunal de Commerce aux fins de familiarisation avec les nouvelles dispositions de l'Acte uniforme.
Puisse l'année 2026 être synonyme de succès, de prospérité partagée, de collaboration renforcée et fructueuse. Joyeuses fêtes de fin d'année, et excellente année 2026 remplie de paix, de joie et de moments précieux avec vos proches !
Le Pr Mayatta Ndiaye MBAYE,Secrétaire Permanent de l'OHADA, a été reçu en audience le lundi 29 décembre 2025 par M. Allio DAOUDA, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux de la République du Niger.
Le Forum des Opérateurs pour la Garantie de l'Émergence Économique en Afrique (FOGECA) a organisé, le jeudi 18 décembre 2025, au Shangri-La Hôtel de Dubaï, un important forum des investisseurs.
Pour l'année 2025, l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (l'UNIDA), par le biais de son représentant au Sénégal, Maître Mouhamadou Bassirou BALDE, a procédé à une dotation d'ouvrages juridiques au profit de la Fédération des Clubs OHADA du Sénégal (FECOS).