Procédure D'injonction De Payer - Compétence Territoriale - élection De Domicile à Abidjan Par Le Défendeur Dans Un Procès Précèdent - Clause D'attribution De Compétence Dans Le Présent Procès (non)

Si l'article 3 AUPSRVE prévoit la possibilité de déroger aux règles de compétence territoriale au moyen d'une élection de domicile prévue au contrat, on ne peut considérer que l'élection de domicile à Abidjan faite par le défendeur à une procédure d'injonction de payer actuelle lors d'un procès antérieur entre les mêmes parties soit constitutif d'une telle clause.

Article 3 Aupsrve