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OHADATA J-09-142

Arrêt n° 101/REF, Affaire : M. EKEDI MBAPPE Samuel c/ M. DATCHOUA Hippolite

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OHADATA J-09-141

Arrêt n° 198/REF, Affaire : Société Crédit Agricole SCB Cameroun c/ Société VIAMER International SARL

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OHADATA J-09-140

Arrêt n° 200/REF, Affaire : Société Générale de Banques au Cameroun c/ Société Elevage Promotion Afrique

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OHADATA J-09-139

Arrêt n° 53/REF, Affaire : Société FRIMO SAM c/ La Société Anonyme des Poissonneries Populaires DU Cameroun (SAPPC)

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OHADATA J-09-138

Arrêt n° 58 /REF, Affaire : Sieur BAKANG Samuel Henri c/ UNION TRADING INTERNATIONAL (U.T.I

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OHADATA J-09-137

Arrêt n° 083/CC, Affaire : Eglise Evangelique du Cameroun Région du Wouri c/ Société Fokou & Fils

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OHADATA J-09-136

Arrêt n° 28/REF, Affaire : Société BIC SA c/ Société TBC

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OHADATA J-09-135

Arrêt n° 129/CC, Affaire : M. MOUAFO c/ Dame DJOMOU née CHIMI POWO Micheline

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OHADATA J-09-134

Arrêt n° 107/CC, Affaire : M. NTOUKAM Emmanuel c/ Société des entreprises de provenderie et d'élevage du Cameroun

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OHADATA J-09-133

Arrêt n° 147/REF, Affaire : EBOBO Théodore c/ IBAC Cie « Citoyenne Assurances SA » & autres

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Actualité récente

Appel à communications : Intelligence artificielle et l'Afrique

L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organise du 22 au 25 octobre 2025 à Cotonou (Bénin), un colloque international sur le thème « L'intelligence artificielle et l'Afrique : regards croisés des juristes, politologues, économistes et sociologues ».