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OHADATA J-03-307

Arrêt n° 1205, KOUAME KRAH et cinq autres C/ TRAORE YACOUBA

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OHADATA J-03-306

Arrêt n° 1250, Nationale d'ASSURANCE (Me ESSY N'GUETTA) c/ KOUAKOU KPAN THERESE (Me ALIMAN)

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OHADATA J-03-305

Arrêt n° 1207, La Société Ivoirienne de Parfumerie dite SIVOP C/ La Société Ivoiro Suisse Abidjanaise de Granit (SISAG)

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OHADATA J-03-304

Arrêt n° 1212, CIE C/ M. DANDAN Pierre

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OHADATA J-03-303

Arrêt n° 1036, OUATTARA IDRISSA C/ Société COASTAL TRADING COMPAGNY dite CTC

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OHADATA J-03-302

Arrêt n° 1104, Société HYJAZY SAMIH et HASSAN dite INDUSCHIMIE C/ Mme KHOURI Marie et SGBCI

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OHADATA J-03-301

Arrêt n° 1076, Société LOTENY TELECOM C/ Société CI-TELCOM

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OHADATA J-03-300

Arrêt n° 1157, Société Ivoire COMMODITIES C/ Société NAMACO

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OHADATA J-03-299

Arrêt n° 141, Société COMAFRIQUE Entreprises C/ M. OULAI ZONDJE Félix

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OHADATA J-03-298

Arrêt n° 464, Mme KHOURI Marie C/ Société INDUSCHIMIE et un autre

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Actualité récente

affiche

Conférence OHADA sur les modes alternatifs de règlement des différends, le 24 avril 2026 à Douala (Cameroun)

Dans le cadre de ses activités de sensibilisation et de promotion des mécanismes de règlement des différends, le Club OHADA FSJP-UDO de l'Université de Douala en partenariat avec l'Association pour la promotion des MARD (L'ASPROMAD) organise une conférence portant sur le thème : « Les modes alternatifs de règlement des différends à l'épreuve de la dématérialisation : arbitrage et médiation en ligne ».

couverture

Parution du numéro 83 du Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle (BEPP)

Le BEPP est structuré en (06) rubriques que sont : Chroniques, Jurisprudence, Législations communautaires, Législations nationales, Pratique professionnelle et Brèves. Il reçoit toutes contributions relatives à l'actualité du droit des affaires, qu'il s'agisse du droit national des États Parties, du droit de l'OHADA, des autres droits communautaires africains ou du droit comparé.

Normalisation comptable dans l'espace OHADA : la CNPC-OHADA renforce sa coopération internationale

Le 13 avril 2026, la Commission de Normalisation pour la Profession Comptable (CNPC-OHADA) a eu une séance de travail par visioconférence avec la Fédération Panafricaine des Experts-Comptables (PAFA), la Fédération internationale des experts-comptables et commissaires aux comptes francophones (FIDEF), et la Fédération internationale des comptables (IFAC).