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Jurisprudence

OHADATA J-03-231

Arrêt n° 193, Maître Etienne Konan Bally c/ X

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OHADATA J-03-230

Arrêt n° 184, SIB c/ Société CORECA

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OHADATA J-03-229

Arrêt n° 145 / ADD, Société STPA c/ Abou DEBBS Bernard

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OHADATA J-03-228

Arrêt n° 134, FERME ADAM SARL et Mireille BERTIN c/ SIPRA

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OHADATA J-03-227

Arrêt n° 132, SAEC c/ Société AFRIBAIL-CI

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OHADATA J-03-226

Arrêt n° 92, Dame Ghussein Fadiga Malick ND c/ Société Alliance Auto.

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OHADATA J-03-199

Arrêt n° 301, O. c/ dame A. née M

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OHADATA J-03-198

Arrêt n° 985

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OHADATA J-03-196

Arrêt n° 404, dame D...c/ R...

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OHADATA J-03-118

Arrêt n° 361, N c/ A

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Actualité récente

Séminaire de formation sur le nouveau cadre juridique du recouvrement des créances et des voies d'exécutions dans l'espace OHADA, le 22 décembre 2025 à Uvira (Sud Kivu / RDC)

Dans le cadre de la promotion de la stricte application du droit OHADA en RDC, le Cabinet Bruno Buanga et associés en collaboration avec la branche locale du barreau du Sud Kivu organise à Uvira, dans la grande salle de la Mairie, le 22 décembre 2025 à partir de 09 h 00 une conférence sur Le nouveau cadre juridique du recouvrement des créances et des voies d'exécutions dans l'espace OHADA.

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affiche

Formation certifiante portant sur la restructuration des entreprises en difficulté dans l'espace OHADA du 10 janvier au 7 février 2026

La formation certifiante sur la restructuration des entreprises selon la législation OHADA s'inscrit dans un contexte économique marqué par des mutations profondes, une concurrence accrue et une nécessité pour les entreprises opérant dans l'espace OHADA d'adapter leurs stratégies organisationnelles, financières et juridiques.

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couverture1

Publication d'un ouvrage intitulé « Regards critiques sur la Jurisprudence de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 2024 »

Dans cet ouvrage, l'auteur, Dr Valery Jean Prosper SILGA, propose une lecture critique des décisions les plus significatives de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) rendues au cours de l'année 2024. Il interroge les évolutions jurisprudentielles, souligne les constantes, met en lumière les hésitations et révèle les implications pratiques pour les acteurs du droit dans l'espace communautaire.

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