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Jurisprudence

OHADATA J-03-287

Arrêt n° 1013, Cabinet Ivoirien de Surveillance C/ Société PALMINDUSTRIE

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OHADATA J-03-286

Arrêt n° 644, CI - TELECOM C/ M. AKA BROU Etienne

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OHADATA J-03-285

Arrêt, Mme GRUNITZKY Geneviève ex-épouse EKRA C/ M. MOHAMED TAIEB KETTANI

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OHADATA J-03-284

Arrêt n° 1119, Société LOTENY TELECOM C/ Société Côte d'Ivoire TELECOM

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OHADATA J-03-283

Arrêt n° 10, M. ADOU ASSALE C/ Le Cabinet ROUGEOT Conseil en Management Ingénierie Financière

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OHADATA J-03-282

Arrêt n° 771, Standard CHARTERED BANK-CI C/ Société SODICARO.

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OHADATA J-03-281

Arrêt n° 212, AXA ASSURANCES C/LAZRAK LARBI

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OHADATA J-03-280

Arrêt n° 370, Daniel BRECHAT et Alain MASSOULIER c/ SAFCA

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OHADATA J-03-279

Arrêt n° 374, CISSE YAYA C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES COLINA

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OHADATA J-03-278

Arrêt n° 350, Mlle AKA BELINDA C/LA SOCIETE IVOIRIENNE DE PROMOTION DE SUPERMARCHE DITE PROSUMA

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Actualité récente

Séminaire de formation sur le nouveau cadre juridique du recouvrement des créances et des voies d'exécutions dans l'espace OHADA, le 22 décembre 2025 à Uvira (Sud Kivu / RDC)

Dans le cadre de la promotion de la stricte application du droit OHADA en RDC, le Cabinet Bruno Buanga et associés en collaboration avec la branche locale du barreau du Sud Kivu organise à Uvira, dans la grande salle de la Mairie, le 22 décembre 2025 à partir de 09 h 00 une conférence sur Le nouveau cadre juridique du recouvrement des créances et des voies d'exécutions dans l'espace OHADA.

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affiche

Formation certifiante portant sur la restructuration des entreprises en difficulté dans l'espace OHADA du 10 janvier au 7 février 2026

La formation certifiante sur la restructuration des entreprises selon la législation OHADA s'inscrit dans un contexte économique marqué par des mutations profondes, une concurrence accrue et une nécessité pour les entreprises opérant dans l'espace OHADA d'adapter leurs stratégies organisationnelles, financières et juridiques.

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Publication d'un ouvrage intitulé « Regards critiques sur la Jurisprudence de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 2024 »

Dans cet ouvrage, l'auteur, Dr Valery Jean Prosper SILGA, propose une lecture critique des décisions les plus significatives de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) rendues au cours de l'année 2024. Il interroge les évolutions jurisprudentielles, souligne les constantes, met en lumière les hésitations et révèle les implications pratiques pour les acteurs du droit dans l'espace communautaire.

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