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OHADATA J-03-287

Arrêt n° 1013, Cabinet Ivoirien de Surveillance C/ Société PALMINDUSTRIE

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OHADATA J-03-286

Arrêt n° 644, CI - TELECOM C/ M. AKA BROU Etienne

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OHADATA J-03-285

Arrêt, Mme GRUNITZKY Geneviève ex-épouse EKRA C/ M. MOHAMED TAIEB KETTANI

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OHADATA J-03-284

Arrêt n° 1119, Société LOTENY TELECOM C/ Société Côte d'Ivoire TELECOM

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OHADATA J-03-283

Arrêt n° 10, M. ADOU ASSALE C/ Le Cabinet ROUGEOT Conseil en Management Ingénierie Financière

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OHADATA J-03-282

Arrêt n° 771, Standard CHARTERED BANK-CI C/ Société SODICARO.

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OHADATA J-03-281

Arrêt n° 212, AXA ASSURANCES C/LAZRAK LARBI

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OHADATA J-03-280

Arrêt n° 370, Daniel BRECHAT et Alain MASSOULIER c/ SAFCA

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OHADATA J-03-279

Arrêt n° 374, CISSE YAYA C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES COLINA

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OHADATA J-03-278

Arrêt n° 350, Mlle AKA BELINDA C/LA SOCIETE IVOIRIENNE DE PROMOTION DE SUPERMARCHE DITE PROSUMA

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Actualité récente

affiche

Conférence OHADA sur les modes alternatifs de règlement des différends, le 24 avril 2026 à Douala (Cameroun)

Dans le cadre de ses activités de sensibilisation et de promotion des mécanismes de règlement des différends, le Club OHADA FSJP-UDO de l'Université de Douala en partenariat avec l'Association pour la promotion des MARD (L'ASPROMAD) organise une conférence portant sur le thème : « Les modes alternatifs de règlement des différends à l'épreuve de la dématérialisation : arbitrage et médiation en ligne ».

couverture

Parution du numéro 83 du Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle (BEPP)

Le BEPP est structuré en (06) rubriques que sont : Chroniques, Jurisprudence, Législations communautaires, Législations nationales, Pratique professionnelle et Brèves. Il reçoit toutes contributions relatives à l'actualité du droit des affaires, qu'il s'agisse du droit national des États Parties, du droit de l'OHADA, des autres droits communautaires africains ou du droit comparé.

Normalisation comptable dans l'espace OHADA : la CNPC-OHADA renforce sa coopération internationale

Le 13 avril 2026, la Commission de Normalisation pour la Profession Comptable (CNPC-OHADA) a eu une séance de travail par visioconférence avec la Fédération Panafricaine des Experts-Comptables (PAFA), la Fédération internationale des experts-comptables et commissaires aux comptes francophones (FIDEF), et la Fédération internationale des comptables (IFAC).