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OHADATA J-03-320

Arrêt n° 1121, LA SOCIETE ASH INTERNATIONAL DISPOSAL ET AUTRES (Me NUAN ALIMAN) C/ ZOKORA Simplice (Me SARASSORO ET ASSOCIES)

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OHADATA J-03-319

Arrêt n° 1213, Mr. N'GUESSAN konan Camille (Me TAHOU Semassaud Gilbert) C/ Sté OUTSPAN IVOIRE (Me YEO Massekro)

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OHADATA J-03-318

Arrêt n° 1099, (Me OUATTARA Adama) C/ LA Sté SOGERCI et Autres (Me KABA MOHAMED)

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OHADATA J-03-317

Arrêt n° 1161, Sté ASH INTERNATIONAL (Me DOUMBIA Issiaka) C/ KACOU Maurice Xavier (Me Agnès OUANGUI)

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OHADATA J-03-316

arrêt n° 912, COULIBALY Gaoussou (Me SONTE) C/ SOCOPAG (Me Mohamed Lamine FAYE) NECCAF-CI (Me Abel KASSI) COOPAI (SCPA SAKHO-KAMARA)

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OHADATA J-03-315

Arrêt n° 929, Me KAUDJHIS OFFOUMOU C/ SOPIM et AUTRES (Mes ORE Sylvain et BLAY CHARLES)

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OHADATA J-03-314

Arrêt n° 283, Société GESTOCI, S.A (Mes AHOUSSOU - KONAN) C/ DIARRA Abdoulaye (Me COMA AMINATA)

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OHADATA J-03-313

Arrêt n° 402, Dame AIZAN N'SALE Marie Mouchia épouse PORQUET (Me KABA Moriba) C/ PORQUET Séverin ; BICICI (Me SIBAILLY Guy César)

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OHADATA J-03-309

Arrêt n° 1184, DOUMBIA MAMADOU (Me ADOU N'DOUA PASCAL) C/ ENTREPRISE CHARLIE RICHERD ET COMPAGNIE

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OHADATA J-03-308

Arrêt n° 1031, Ministère de l'Economie et des Finances (Me Bonfin et associés) c/ Société el Nasr Export et Import (Me Agnès Ouagui)

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Actualité récente

affiche

Conférence OHADA sur les modes alternatifs de règlement des différends, le 24 avril 2026 à Douala (Cameroun)

Dans le cadre de ses activités de sensibilisation et de promotion des mécanismes de règlement des différends, le Club OHADA FSJP-UDO de l'Université de Douala en partenariat avec l'Association pour la promotion des MARD (L'ASPROMAD) organise une conférence portant sur le thème : « Les modes alternatifs de règlement des différends à l'épreuve de la dématérialisation : arbitrage et médiation en ligne ».

couverture

Parution du numéro 83 du Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle (BEPP)

Le BEPP est structuré en (06) rubriques que sont : Chroniques, Jurisprudence, Législations communautaires, Législations nationales, Pratique professionnelle et Brèves. Il reçoit toutes contributions relatives à l'actualité du droit des affaires, qu'il s'agisse du droit national des États Parties, du droit de l'OHADA, des autres droits communautaires africains ou du droit comparé.

Normalisation comptable dans l'espace OHADA : la CNPC-OHADA renforce sa coopération internationale

Le 13 avril 2026, la Commission de Normalisation pour la Profession Comptable (CNPC-OHADA) a eu une séance de travail par visioconférence avec la Fédération Panafricaine des Experts-Comptables (PAFA), la Fédération internationale des experts-comptables et commissaires aux comptes francophones (FIDEF), et la Fédération internationale des comptables (IFAC).