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OHADATA J-08-37

Arrêt civil contradictoire n° 710, Affaire : POSTE DE COTE D'IVOIRE (Me MOBIOT D. GABIN) C/ Mr SAIDI NEHME HASSAN HUSSEIN ET AUTRES (Me NAMBEYA ET DOGBEMIN)

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OHADATA J-08-36

Arrêt civil contradictoire n° 782, Affaire : ECOBANK-CI (Me MOULARE) C/ COBTI GEROGES (Me COULIBALY NAMBEGUE)

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OHADATA J-08-35

Arrêt civil contradictoire n° 829, Affaire : La Société IMPRITRANS-CI SARL (Me YAO EMMANUEL) C/ LA SOCIETE DE PAPIERS ET PRODUITS D'IMPRIMERIE (SIPPI) (SCPA AKRE & KOUYATE)

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OHADATA J-08-34

Arrêt civil contradictoire n° 887, Affaire : TIEMELE YAO DJUE (Me KAUDJIS OFFOUMOU) C/ STE SOAD ET AUTRES (Me VIEIRA)

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OHADATA J-08-33

Arrêt civil Contradictoire n° 097, Affaire : M. Belemou Sada (Scpa Bambaoule Doumbia Et Associes) Contre M.Toto Magloire

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OHADATA J-08-32

Arrêt civil Contradictoire n° 857, Société Les Virus Service (Mme Murielle Kouassi) C/ Sayeg Tarek (Me Yapi Kotchi Pascal)

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OHADATA J-08-31

Arrêt civil contradictoire n° 009, Affaire : Mme Gottah Béatrice Valery (SCPA Bilé - Aka - Brizoua - Bi et associes) C/ BICICI (Me Solo Paclio)

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OHADATA J-08-30

Arrêt civil contradictoire n° 823, Affaire : Mr Mouangue Lobe (Me Vai Gogbe Jean-Claude) C/ Mr Sigaudo Michel (Me Amon Severin)

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OHADATA J-08-29

Arrêt civil n° 152, Affaire : Mme Touré Barrakissa (Me Vieira Patrick Georges) C/ Société Sotransya (SCPA Ahoussou Konan Et Ass)

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OHADATA J-08-28

Arrêt civil contradictoire n° 56, Affaire : Zehi Sébastien Gbale (Me Kouassi Henri Yao) C/ la Poste de Côte d'Ivoire (Me Koffi Kouassi Gilbert)

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Actualité récente

affiche

Conférence OHADA sur les modes alternatifs de règlement des différends, le 24 avril 2026 à Douala (Cameroun)

Dans le cadre de ses activités de sensibilisation et de promotion des mécanismes de règlement des différends, le Club OHADA FSJP-UDO de l'Université de Douala en partenariat avec l'Association pour la promotion des MARD (L'ASPROMAD) organise une conférence portant sur le thème : « Les modes alternatifs de règlement des différends à l'épreuve de la dématérialisation : arbitrage et médiation en ligne ».

couverture

Parution du numéro 83 du Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle (BEPP)

Le BEPP est structuré en (06) rubriques que sont : Chroniques, Jurisprudence, Législations communautaires, Législations nationales, Pratique professionnelle et Brèves. Il reçoit toutes contributions relatives à l'actualité du droit des affaires, qu'il s'agisse du droit national des États Parties, du droit de l'OHADA, des autres droits communautaires africains ou du droit comparé.

Normalisation comptable dans l'espace OHADA : la CNPC-OHADA renforce sa coopération internationale

Le 13 avril 2026, la Commission de Normalisation pour la Profession Comptable (CNPC-OHADA) a eu une séance de travail par visioconférence avec la Fédération Panafricaine des Experts-Comptables (PAFA), la Fédération internationale des experts-comptables et commissaires aux comptes francophones (FIDEF), et la Fédération internationale des comptables (IFAC).